Cour d'Appel — 6 novembre 2002

DU 06 Novembre 2002 ------------------------- M.F.B

X... R X... A M D'AQUITAINE X.../ Marie Jeanne Y... RG N : 01/00829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Novembre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 304 boulevard du président Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Philippe BRUNET, avoué DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Suite à arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX, en date du 06 Octobre 1998 D'une part, ET : Madame Marie Jeanne Y... née le 16 août 1941 à LIMOGES (Haute Vienne) Demeurant autrefois Port d'arcachon Bât. A - Appt 1024 33120 ARCACHON N'ayant pas constitué avoué DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt de défaut suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 11 Septembre 2002, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs BOUTIE, BRIGNOL et Madame ROGER, Présidents de Chambre, Monsieur BASTIER Z..., assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.