Cour d'Appel — 3 décembre 2003

DOSSIER N 03/00357

 TF/AML ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2003 N° 

 COUR D'APPEL DE RIOM

 Prononcé publiquement le MERCREDI 03 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 18 MARS 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

 X... Georges de nationalité française, divorcé Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT- FERRAND, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, 

 Y... Claire Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par son avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :

 Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... Georges coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, depuis le 01/07/2000 , à ALLEGRE ET ISSOIRE, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans. Lui impose l'obligation d'indemniser la victime. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.. LES APPELS :

 Appel a été interjeté par : Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003

contre Madame Y... Claire M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2003 contre Monsieur X... Georges DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du , le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur le Conseiller en son rapport ; X... Georges en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'avocat de la partie civile en sa plaidoirie Monsieur le Substitut Général, en ses réquisitions ; L'avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; X... Georges qui a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 DECEMBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif du présent arrêt, dont la teneur suit, a été lu par Mme le Président, 

 DÉCISION : 

 Georges X..., dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation a été cité devant la Cour le 1er juillet 2003 à domicile (accusé de réception du 3 juillet 2003), ayant relevé appel par acte de son conseil du 25 mars 2003 des dispositions tant civiles que pénales, d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 18 mars 2003, rendu sur citation de la partie civile, qui le condamnait à 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec exécution provisoire pour être à ALLEGRE et ISSOIRE en tous cas sur le territoire national depuis le 1er juillet 2000, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Madame Y... Claire par décision de la Cour d'Appel de RIOM en date du 8

février 2000; infraction prévue par l'article 227-3 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 227-3 alinéa 1, alinéa 2; 227-29 du code pénal et article 373-3° du code civil; 

 Le même jugement, statuant sur la constitution de partie civile de Claire Y..., la déclare recevable et condamne Monsieur X... Georges à payer à Madame Y... Claire la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. 

 Le Ministère Public a fait appel incident le 25 mars 2003. 

 Devant la Cour, la partie civile a indiqué que Monsieur X... a vendu ses bovins car on saisissait le lait; qu'il a saisi le Juge aux Affaires Familiales après le Tribunal Correctionnel et a communiquer ses pièces; que la communauté n'est pas liquidée depuis dix ans du fait de la résistance de Georges X...; que la victime élève seule 4 enfants. Elle demande 3000 euros de dommages-intérêts et 1000 euros pour frais. 

 Le représentant du Ministère Public, à la lumière de la jurisprudence nationale et locale fait valoir que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont réunis et qu'il faut confirmer. 

 Georges X... fait plaider son insolvabilité et demande sa relaxe. 

 SUR QUOI LA COUR, 

 Attendu que les appels sont recevables; 

 Attendu que le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND a prononcé le divorce entre Madame Y... Claire et Monsieur X... Georges par jugement du 14 août 1991 confirmé par la Cour d'Appel de RIOM le 22 novembre 1993; que ce dernier était condamné à verser à son épouse 152,45 euros par mois pendant une durée de dix années au titre de la prestation compensatoire et une somme de 213,43 euros au titre de sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des quatre enfants communs; que depuis le 1er juillet 2000, Monsieur X...

Georges ne verse plus les sommes dues et ne conteste pas ne plus s'acquitter de sa dette; 

 Attendu que l'élément matériel de l'infraction reprochée est acquis aux débats; 

 Attendu qu'en matière d'abandon de famille, l'élément intentionnel est démontré dès lors que le prévenu a connaissance de sa dette et se dérobe au paiement sans pouvoir invoquer l'état de nécessité; 

 Que la Cour de Cassation admet que l'insolvabilité soit assimilé à l'état de nécessité, soit lorsque le prévenu n'a absolument aucun revenu ni capital, soit s'il saisi en temps utile le juge aux affaires familiales pour que le titre exécutoire cesse de produire effet; 

 Qu'en l'espèce Georges X... admet avoir un salaire social (RMI) est encore propriétaire d'une exploitation agricole (60 ha) et n'a pas saisi le Juge aux Affaires Familiales dès les premiers impayés, mais seulement après sa condamnation en première instance dans la présente affaire; qu'il est donc très loin de pouvoir invoquer l'état de nécessité; 

 Attendu qu'il y a donc lieu d'entrer en voie de condamnation; 

 Attendu sur la peine, que si l'emprisonnement ferme n'est pas de circonstance pour un délinquant primaire, le quantum arrêté en première instance ne tient pas assez compte de l'attitude désinvolte, voire délibérément nuisible, dont Georges X... fait preuve à l'égard de ses enfants depuis de nombreuses années; qu'il faut dont augmenter la peine avec sursis prononcée par les premiers juges; 

 Attendu que la partie civile, non appelante, ne peut obtenir davantage qu'en première instance; 

 PAR CES MOTIFS 

 LA COUR, 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

 CONFIRME le jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 18 mars 2003 en ce qu'il a déclaré Georges X... coupable des faits qui lui sont reprochés. 

 DECLARE irrecevable la réclamation de la partie civile devant la Cour. 

 INFIRME ledit jugement sur la peine; 

 CONDAMNE Georges X... à SIX (6) MOIS d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2ANS , avec obligation d'indemniser la victime. 

 Le condamne également à payer à Mme Claire Y..., la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de Procédure pénale 

 Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 ä dont le condamné sera redevable et dit que l'éventuelle contrainte par corps s'exercera selon les modalités légales. 

 Le tout en application des articles susvisés et des articles 749 et 750 du Code de Procédure Pénale et 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,

 LE PRESIDENT