Cour d'Appel — 26 janvier 2005

COUR D'APPEL DE LYON

 SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JANVIER 2006 

 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 22 juin 2004 - (R.G. : 2000/140) No R.G. :

 04/05298

 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT :

 Monsieur Rémi X... Demeurant : POUILLY LE CHATEL 69640 DENICE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître DELMAS, Avocat, (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) INTIMES : Monsieur Olivier Y... Demeurant : 10 Avenue de la Libération 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître AMIET, Avocat, (TOQUE 768) Madame Catherine DUC, épouse Y... Demeurant : 10 Avenue de la Libération 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître AMIET, Avocat, (TOQUE 768) GENERALI FRANCE ASSURANCES Siège social :

52 rue Duquesne BP 6453 69413 LYON CEDEX 06 représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par la SCP SAINT-AVIT & BUSSILLET, Avocats, (TOQUE 757) CPAM DE SAINT-ETIENNE Siège social : 3 Avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Non comparante CPAM VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Siège social : 137 Boulevard Gambetta BP 472 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Non comparante Instruction clôturée le 20 Septembre 2005 DEBATS en audience publique du 22 Novembre 2005 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame SENTIS, Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Madame de la LANCE, Conseiller a rendu le 26 JANVIER 2006, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

 Le 3 août 1998 une collision est intervenue entre Rémy X..., conducteur d'une motocyclette, et François Y... au guidon d'un cyclomoteur. 

 Par arrêt rendu le 10 septembre 2003 la Cour de céans a dit que Monsieur X... et la Compagnie GENERALI étaient tenus in solidum de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par François Y... et que ce dernier ainsi que Monsieur X... avaient droit à la réparation de la moitié de leurs préjudices respectifs. La Cour a également renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône pour la liquidation du

préjudice. 

 Suivant jugement du 22 juin 2004, cette juridiction a notamment condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 4 064,28 ç et de 392,55 ç aux titres respectifs des préjudices soumis à recours étant fixé à 103 451,69 ç, montant inférieur à celui de la créance de la CPAM. 

 Appelant de cette décision, Monsieur X... demande l'élévation des indemnités allouées. 

 Monsieur Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 La Compagnie GENERALI FRANCE, assureur de Monsieur X..., déclare d'en rapporter sur le mérite de l'appel. 

 La CPAM DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a été régulièrement assignée. Elle n'a pas constitué avoué. 

 SUR CE 

 - Préjudice soumis à recours : 

 Frais médicaux et pharmaceutiques

 77 909,93 ç 

 ITT du 3 août 1998 au 3 janvier 2001 

 perte de salaire

 44 448,21 ç 

 perte de primes 

 Monsieur X... réclame une indemnisation 

 pour la perte de diverses primes (de 13ème mois, 

 d'ancienneté, de responsabilité, exceptionnelles, de 

 bilan). 

La contestation par Monsieur Y... de ces 

 réclamations ne saurait être accueillie sauf en ce qui 

 concerne les primes exceptionnelles, Monsieur 

X... ne précisant pas ni la nature ni la cons- 

 tance de ces dernières. 

 Ils sera alloué 15 248,18 ç - 5 526,28 ç :

 9 721,90 ç 

 ITP

11 495,25 ç 

 Gêne dans les actes de la vie courante. 

 Monsieur X... réclame 760 ç par mois pendant 

 29 mois au titre de l'ITT et 5 510 ç pour 14 mois et demi 

 d'ITP. 

 Cette indemnisation ne peut être allouée que pour la période 

 d'ITT en l'absence de preuve d'une gêne durant la période 

 d'ITP. 

 600 ç/mois x 29 mois

17 400,00 ç 

 IPP : 30 % 

 C'est à tort que le premier juge a majoré l'indemnisation en 

 raison de l'incidence professionnelle. 

 Compte tenu de l'âge de la victime (33 ans), cette indemni- 

 sation s'élève à 

 49 400,00 ç 

 Préjudice professionnel 

 Contrairement à ce qu'avance Monsieur Y... ce 

préjudice est réel et repose sur l'attestation de l'employeur 

 de mars 2002. 

 Ce préjudice s'analyse en une perte de chance que la Cour 

 évalue à la somme de 80 000 ç.

 80 000,00 ç -------------------- TOTAL

 240 975,29 ç 

 A déduire : - partage de responsabilité de 50 %

 - 120 487,64 ç 

 - créance de l'organisme social - 268 579,01 ç -------------------- SOLDE

 0 

 Le jugement entreprise sera confirmé. 

 - Préjudice personnel : 

 Pretium doloris : 5/7 

 La somme de 11 000 ç allouée en première instance 

 n'est pas contestée

 11 000,00 ç 

 Préjudice d'agrément. 

 Le premier juge a tenu compte du fait que Monsieur 

COTTINET ne peut plus pratiquer normalement un 

 sport. 

 L'appelant ne justifie pas de sa demande d'élévation de 

 l'indemnité.

 4 000,00 ç 

 Préjudice esthétique : 3/7

 3 800,00 ç 

 La somme de 3 800 ç allouée en première instance cor- 

respond au maximum. 

 Elle sera confirmée. ---------------- TOTAL

 18 800,00 ç 

 Déduction après partage de responsabilité - 9 400,00 ç 

 Déduction de la provision

 - 5 335,72 ç ---------------- SOLDE

 4 064,28 ç 

- Préjudice matériel : 

 Monsieur X... produit une attestation de la Société EST MOTO en date du 31 mai 2002 faisant état d'une valeur de 3 800 ç. 

 Cette attestation, établie plusieurs années après l'accident, sera rejetée. 

 Le jugement sera confirmé de ce chef. 

 PAR CES MOTIFS 

 LA COUR, 

 Déboute Monsieur X... de son appel, 

 Confirme le jugement entrepris, 

 Dit que le présent arrêt opposable à la CPAM DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 

 Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit des avoués de la cause à l'exception de la SCP JUNILLON & WICKY, Avoués. LE GREFFIER

 LE PRESIDENT