Cour d'Appel — 6 septembre 2005

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE (69100) de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Rolland X... 108 Rue Molière 69330 MEYZIEU représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me COCHERIL lco Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : 

 M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam Z..., lors des débats et Mme Myriam Z..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ devant M Gérard DELTEL, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience. 

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