Cour d'Appel — 8 septembre 2005

AMP DU 08 SEPTEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/ 00282 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Jean-Michel 

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ 

LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : 

Monsieur BOUGON, Président, 

Monsieur MINVIELLE, Conseiller, 

Monsieur LE ROUX, Conseiller, 

En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général. 

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX 

ET : X... Jean-Michel âgé de 42 ans, demeurant... 33910 SAINT MARTIN DU BOIS né le 14 Mars 1963 à LIBOURNE (33) de James et de Y... Christiane de nationalité française, célibataire, Maçon, Déjà condamné, 

PRÉVENU, appelant et intimé, cité le 21 mars 2005 à domicile (AR signé le 23 mars 2005), libre, absent, sans avocat. 

RAPPEL DE LA PROCEDURE 

Le prévenu, Jean Michel X..., par déclaration d'appel faite au Greffe de la Maison d'Arrêt de Gradignan le 23 décembre 2004 (des dispositions pénales uniquement), transcrite le même jour au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et le Ministère Public par acte du 23 décembre 2004 reçu au Greffe dudit Tribunal de Grande Instance, ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire (signifié le 16 décembre 2004 à personne), rendu par ledit Tribunal le 30 Avril 2004, à l'encontre de X... Jean-Michel poursuivi comme prévenu d'avoir à Saint Girons d'Aiguevives (33), le 13 mai 2003 :

- effectué un recel d'objet provenant d'un délit, 

Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal,

- fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur, 

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route,

- fait usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, 

Infraction prévue par les articles 441-2 AL. 2, AL. 1, 441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal. 

LE TRIBUNAL 

A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. 

Sur ces appels et selon citation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 Mai 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur BOULET et Monsieur MINVIELLE, Conseillers, assistée de Madame LEROUX, Greffier. A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; 

Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ; 

SUR QUOI, 

Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise 

en délibéré à l'audience publique du 08 septembre 2005. 

A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : 

Attendu que les appels interjetés le 23 décembre 2004 par le prévenu, Jean-Michel X... sur l'action publique uniquement et par le Ministère Public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi. 

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi, la décision sera réputée contradictoire à son égard. 

Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine afin de voir celle-ci portée à 8 mois d'emprisonnement ferme. 

Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure, qu'au début du mois de mai 2003 en Gironde, Jean Michel X... achetait un véhicule C 25 immatriculé... accompagné de sa carte grise à Tonny Z.... 

Que quelques jours après, il achetait un autre véhicule C 25 immatriculé..., sans carte grise, pour 750 euros à des inconnus, lequel avait été déclaré volé à Jean François A... le 23 avril 2003. 

Que le prévenu échangeait ensuite les plaques d'immatriculation des deux véhicules. 

Que le 13 mai 2003 à Saint Girons d'Aiguevives, il revendait pour la somme de 2 000 euros le véhicule C 25 volé, alors frappé de l'immatriculation..., à Eric B... accompagné d'un certificat de cession qu'il avait au préalablement faussement rempli. 

Que le prévenu reconnaît les faits. 

Attendu en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclaré coupable des infractions visées à la prévention. 

Attendu cependant que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte au niveau de la sanction, la gravité des faits et le trouble causé à l'ordre public de la part d'un prévenu déjà condamné à plusieurs reprises, lesquels justifient une aggravation de l'emprisonnement ferme. 

Qu'ainsi il sied de réformer la décision sur la peine et de condamner Jean Michel X... à 10 mois d'emprisonnement. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, 

Déclare les appels recevables, 

Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, 

Réformant sur la peine, 

Condamne Jean Michel X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement. 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. 

Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président et Madame LEROUX, Greffier présent lors du prononcé.