Cour d'Appel — 27 septembre 2005

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 479 du 27 septembre 2005 (No PG : 05/00256) LE MINISTÈRE PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) METZGER Martin C/ PAPON X... Paul Etienne Arrêt prononcé publiquement, le mardi 27 septembre 2005 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ANGERS en date du 21 février 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonctions de président, Madame Z... et Monsieur A..., vice-présidents placés. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU PAPON X... Paul Etienne, né le 8 juin 1949 à PARIS 14 Fils de PAPON Jacques et de BISSONNET Suzanne, de nationalité française, célibataire, retraité, jamais condamné Demeurant 3 Chemin de la Moucherie - 49460 SOULAIRE ET BOURG LIBRE - APPELANT (1er mars 2005) COMPARANT, assisté de Maître Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS (171, rue Saint Honoré - 75001 PARIS) - dépôt de conclusions PARTIES CIVILES 1) ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), 22 - 30 Avenue de Wagram - 75008 PARIS Intimée Non comparante, représentée par Maître Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES (28, boulevard de Launay - 44186 NANTES CEDEX 4) 2) METZGER Martin, demeurant 8 Chemin de la Motte - 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE Intimé Comparant, assisté de Maître Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (1er mars 2005) 

 DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 28 juin 2005, en présence de Madame B..., substitut général, occupant le siège du

Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu. Monsieur A... a fait son rapport. Le président a interrogé le prévenu. Le prévenu, appelant, a sommairement indiqué les motifs de son appel. La partie civile Martin METZGER a été entendu en ses observations. X... PAPON a été entendu en ses observations. Le conseil des parties civiles a plaidé. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. Le prévenu a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 27 septembre 2005 à 14 heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. 

 RAPPEL DE LA PROCÉDURE 

 La prévention 

X... PAPON est prévenu d'avoir à SOULAIRE et BOURG (49), le 1er décembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur Martin METZGER, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : elles ont été commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent EDF, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce chargé du relevé d'un compteur EDF, elles ont été commises sous la menace d'une arme en l'espèce un fusil de chasse. 

 Le jugement 

Le Tribunal Correctionnel d'ANGERS, par jugement du 21 février 2005, a : 

 sur l'action publique 

 - rejeté l'exception de nullité soulevée, 

 - déclaré X... PAPON coupable de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, 

 - l'a condamné à une amende délictuelle de 400 euros, 

 - ordonné la confiscation de l'objet des scellés déposés et enregistrés au greffe sous le numéro 1503/2004, 

 et, sur l'action civile 

 - reçu Martin METZGER en sa constitution de partie civile, 

 - condamné X... PAPON à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 400 euros en application de larticle 475-1 du code de procédure pénale, 

 - reçu l'Electricité de France en sa constitution de partie civile, 

 - condamné X... PAPON à lui payer l'euro symbolique à titre de dommages et intérêts, 

 - condamné X... PAPON aux dépens sur l'action civile. 

Les appels 

 Appel a été interjeté par : 

 Monsieur PAPON X..., le 1er mars 2005, sur les dispositions pénales et civiles, 

 M. le Procureur de la République, le 1er mars 2005. 

 LA COUR 

X... PAPON, comparant, par voie de conclusions, a soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité de la citation au motif que l'article 222-13 alinéa 1 et 2 du Code pénal qui était notamment visé ne lui permettait pas de connaître les circonstances aggravantes en relation avec les faits qui lui sont reprochés ; 

 Le Ministère public a requis le rejet de cette exception ; 

La Cour a décidé de joindre l'incident au fond ; 

 Subsidiairement, X... PAPON a contesté les faits qui lui sont reprochées ; pour cela, il indique que rien ne lui a permis d'identifier Martin METZGER en tant qu'agent EDF et qu'il n'a pas menacé ce dernier au moyen du fusil qu'il avait en mains ; 

 A la barre, puis par voie de conclusions, Martin METZGER et Electricité de France (E.D.F.), parties civiles, ont sollicité de la cour la confirmation du jugement déféré et 2.500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; 

 Le ministère public a requis la confirmation du jugement de première instance ; 

 MOTIFS 

 Sur l'exception de nullité 

 La Cour constate que la citation délivrée à X... PAPON fait mention de la prévention de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours aggravée par deux circonstances aggravantes sous le visa

de l'article 222-13 alinéa 2 de du Code pénal ; 

 La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 222-13 du Code pénal dispose que des peines d'emprisonnement et d'amende, de nature délictuelle, supérieures à celles prévues à l'alinéa 1, sont encourues lorsque deux des circonstances prévues à ce même alinéa 1 sont réunies ; l'alinéa 1 de l'article susvisé punit de peines délictuelles l'infraction de violence sans incapacité de travail ou ayant entraîné une telle incapacité inférieure à huit jours commises dans une des circonstances qu'il énumère sous une numérotation de 1o à 13o ; 

 C'est donc en raison de la confusion entre les alinéas d'un article de loi et les énumérations numérotés comprises à l'intérieur d'un alinéa que le prévenu a pu voir un vice affectant sa citation à comparaître sous la prévention de violence aggravée par la circonstance figurant au 2o de l'alinéa 1 de l'article 222-13 du Code pénal ; 

X... PAPON ne démontre pas également en quoi le manquement supposé de mention de la citation qu'il critique a pu le priver de l'exercice des droits de la défense alors qu'il a pu s'expliquer pleinement à la barre sur les circonstances des faits qui lui sont reprochés et notamment sur la qualité de la victime, sur la mission de celle-ci et sur l'arme dont il était porteur et que son conseil a subsidiairement développé ces mêmes points au cours de sa plaidoirie ; 

 Par substitution de motifs de ceux retenus par les premiers juges, le

rejet de l'exception de nullité de la citation sera confirmé ; 

 Sur l'action publique 

 Le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs pertinents, que la Cour adopte, la culpabilité du prévenu pour les infractions ainsi constatées ; Il est en effet suffisamment établi par les pièces et les débats : - que Martin METZGER, employé de l'entreprise Electricité de France, s'est rendu à l'intérieur de la propriété de X... PAPON au volant d'un véhicule de service E.D.F , en est descendu revêtu de sa tenue de service E.D.F., aux fins de relever un compteur électrique fixé sur un poteau implanté dans la propriété de X... PAPON, mesurant la consommation d'un autre abonné ; - qu'il existe un contentieux entre le prévenu et E.D.F. sur l'implantation de ce compteur et que X... PAPON reproche principalement à Martin METZGER de ne pas s'être présenté à lui pour solliciter l'autorisation de pénétrer sur sa propriété ; - que la couleur des véhicules E..D.F. et le sigle qui y est apposé sont apparents et de notoriété certaine, et que la tenue des employés de cette entreprise relevant les compteurs est caractéristique et faite pour que le public les identifie en leur qualité ; - et que X... PAPON a demandé à Martin METZGER de décliner son identité, est retourné chez lui, en est revenu muni d'un fusil de chasse, l'a apostrophé et lui a intimé l'ordre de déguerpir ; C'est d'une entière mauvaise foi et par des propos contradictoires que X... PAPON a soutenu qu'il ne lui a été à aucun moment possible d'identifier Martin METZGER en sa qualité d'agent de l'E.D.F. et que le fait de s'adresser à celui-ci étant porteur d'une arme à feu dont le canon était orienté vers lui n'était pas constitutif de menace ; Le tribunal a ainsi justement constaté

deux des circonstances aggravantes de l'infraction de violence sans incapacité de travail ou ayant entraîné une telle incapacité inférieure à huit jours prévues à l'alinéa 1 de l'article 222-13 du Code pénal ; Sur la peine, le prévenu ne fait état devant la Cour d'aucun élément de nature à lui permettre de reconsidérer la décision du tribunal qui a pris la juste mesure tant de la gravité des faits que de l'absence de passé judiciaire du prévenu, de sa situation personnelle et des renseignement recueillis sur sa personnalité, et a ainsi fait une juste application de la loi pénale ; Il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Il y a lieu également de confirmer le jugement visant la mesure de confiscation des scellés, ceux-ci ayant servi à la commission de l'infraction ou en étant le produit ; 

 Sur l'action civile Le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour les parties civiles des faits visés à la prévention et subis par elles et il n'est justifié à la cour d'aucun élément qui soit de nature à modifier la décision critiquée ; Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré ; Il y a lieu en outre d'allouer aux parties civiles, Martin METZGER et Electricité de France, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions tant pénales que civiles, et notamment la confiscation des scellés, Condamne X... PAPON à payer aux parties civiles, Martin METZGER et Electricité de France, la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, en cause d'appel, La présente décision est assujettie à un

droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application de l'article 222-13 al.2, al.1 du code pénal. LE GREFFIER,

 LE PRÉSIDENT, rédigé par M. C... par M. A... C. D...