Cour d'Appel — 12 septembre 2005

12/09/2005 DECISION No 14 NoRG: 04/00016 José Augusto Z... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 

 REPUBLIQUE FRANCAISE 

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

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 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

 *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE 

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 Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision:

 contradictoire DEMANDEUR Monsieur José Augusto Z...
... Ayant pour avocat Maître Pierre X..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse 

 Par requête du 8 décembre 2004 Monsieur José-Augusto Z... sollicite une indemnité de 20 000 ç en réparation du préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire du 26 avril au 9 novembre 2001 alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement. 

 Il fait valoir qu'il n'avait jamais été condamné, qu'il n'a pu

recevoir qu'une seule visite de sa famille domiciliée à plus de 700 km, ce qui a accentué son isolement. 

 L'Agent Judiciaire du Trésor estime à 5 200 ç le montant du préjudice subi compte tenu des éléments de personnalité du requérant. 

 Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor. 

 L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. 

 SUR CE 

 Sur la recevabilité 

 La requête est recevable en la forme. 

 Sur le préjudice moral 

 Agé de 25 ans au moment des faits, célibataire, sans emploi, le requérant n'avait jamais été condamné. 

 Les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que la détention provisoire ait provoqué chez l'intéressé des difficultés particulières. 

 Compte tenu de ces éléments, de la durée de la détention provisoire, soit six mois et treize jours, le préjudice moral doit être réparé par une indemnité de 6 000 ç. 

 PAR CES MOTIFS 

 Statuant publiquement, contradictoirement, 

 Allouons à José-Augusto Z... une indemnité de six mille euros (6 000 ç). 

 La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé. 

 Le greffier,

Le premier président,