Cour d'Appel — 9 juin 2005

09/06/2005 ARRÊT No358 No RG : 05/00529 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - GALLOIS TEAM COMPETITION X... C/ COMEDIE DE LA MANDOUNE 

 REPUBLIQUE FRANCAISE 

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

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 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

 2ème Chambre Section 1 

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 ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ 

 *** DEMANDEUR (S)AU CONTREDIT ASSOCIATION TEAM COMPETITION X... 42, chemin de la Fontaine Saint Sernin 31670 LABEGE représentée par M. X..., muni d'un pouvoir régulier en date du 4 mai 2005 DEFENDEUR (S) AU CONTREDIT COMEDIE DE LA MANDOUNE 2, rue du Collège 82000 MONTAUBAN non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mai 2005, en audience publique, devant la Cour composée de: J.P. SELMES, président V. VERGNE, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre. Vu l'ordonnance de M. le Premier Président du 22 février 2005 fixant l'affaire à l'audience du 4 mai 2005 à 14 heures. 

Le 23 décembre 2004 l'association TEAM COMPETITION X... a présenté requête en injonction de payer au président du tribunal de commerce de Montauban pour obtenir de l'Association COMEDIE DE LA MANDOUNE le paiement de la somme principale de 297 ç outre 6, 28 ç et 50 ç de frais accessoires. 

 Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal de commerce était incompétent. 

 Le 24 janvier 2005, l'association TEAM COMPETITION X... a déposé au greffe du tribunal de commerce un "contredit devant le tribunal de commerce de Montauban" pour faire valoir que les deux associations en cause justifiant d'un numéro SIRET, le président du tribunal de commerce était compétent. Par correspondance du 25 janvier 2005, le greffier du tribunal de commerce de Montauban a transmis ce contredit et les pièces du dossier à M. le Premier Président de la cour d'appel. 

 L'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2005 pour laquelle les parties ont été convoquées. 

 L'Association TEAM COMPETITION X... a comparu et a déposé des conclusions tendant à voir accueillir son contredit, après avoir souligné que l'ordonnance déférée n'était pas à proprement porter une ordonnance de rejet et qu'elle pouvait faire l'objet de la voie de recours spéciale du contredit. 

 L'Association COMEDIE DE LA MANDOUNE n'a pas comparu. SUR QUOI 

 Attendu que l'article 1409 du nouveau code de procédure civile édicte

en son deuxième alinéa : "si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun" ; 

 Que la prohibition d'une voie de recours pour le créancier est une règle générale s'appliquant à toutes les ordonnances ne faisant pas droit, pour quelque motif que ce soit, aux prétentions du créancier dès lors que la procédure d'injonction de payer, simple, brève et facultative, perd sa raison d'être en raison d'une contestation initiale, le recours n'étant ouvert contre les ordonnances d'injonction de payer qu'au débiteur car celui-ci est menacé d'exécution ; 

 Que d'ailleurs l'article 847-5 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 1406 relatif à la désignation du magistrat compétent précise, dans le même esprit, depuis le décret du 23 juin 2003, "le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort" ; 

 Qu'il convient dès lors de déclarer irrecevable le recours formé suivant contredit par l'Association TEAM COMPETITION X... qui supportera les dépens de la présente instance ; 

 PAR CES MOTIFS 

 LA COUR : 

 Déclare irrecevable le contredit formé par l'Association TEAM X... à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Montauban du 11 janvier 2005, 

 Laisse les dépens à la charge de l'Association TEAM X.... 

 Le Greffier

Le Président