Cour d'Appel — 21 décembre 2005

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No 11.02.155 24 JUIN 2004 AFFAIRE : CHAN X... C/ Y... BREGOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661 

 APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Louis Y..., agent PEUGEOT de nationalité Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Monsieur Florent BREGOU Z... du Monastère 12450 FLAVIN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/16000 du 13/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : 

 M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : M. Dominique A..., lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : en audience publique le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par

le greffier présent à l'audience. 

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