Cour d'Appel — 8 décembre 2005

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 711 du 8 décembre 2005 (No PG : 05/ 00487) LE MINISTÈRE PUBLIC ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE C/ X... Amadeus Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 8 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel du MANS en date du 11 avril 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonctions de président, Madame LOURMET, conseiller, et Monsieur TURQUET, vice-président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU X... Amadeus, né le 19 Novembre 1949 à SANTALHA VINHAIS (PORTUGAL) Fils de X... José Luis et de Y... Térésa, situation familiale inconnue, plâtrier, déjà condamné Demeurant...-72600 CHASSE LIBRE-APPELANT (18 avril 2005) NON COMPARANT, NI REPRESENTE PARTIE CIVILE ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, 4 Bis Place du Sanitat-BP 48 853-44000 NANTES CEDEX 4 Intimée Non comparante, représentée par Maître Olivier GODARD, substituant Maître PERHIRIN, avocat au barreau du MANS (dépôt de conclusions) LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (18 avril 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 10 novembre 2005, en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Madame LOURMET a fait son rapport. Le conseil de la partie civile a plaidé. Le Ministère Public a requis. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 8 décembre 2005 à 14 heures. A cette date, il a été 

procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE 

La prévention 

Amadeus X... est prévenu d'avoir :

- à CHASSE et sur le département de la Sarthe courant 1996 et 1997, par quelque moyen que ce soit, falsifié divers documents (dont un bulletin de salaire, un certificat d'engagement et un certificat de travail) requis pour la constitution d'un dossier d'allocations ASSEDIC, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et, ce, au préjudice de l'ASSEDIC Maine-Touraine et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage de ces pièces ainsi falsifiées au préjudice de l'ASSEDIC-Maine Touraine,

- à CHASSE et sur le département de la Sarthe courant 1996 et 1997, tenté d'obtenir par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, tentative, manifestée par un commencement d'exécution, matérialisé par la constitution d'un dossier reposant sur des documents falsifiés, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce des vérifications de l'ASSEDIC Maine-Touraine et, ce, au préjudice de cette même ASSEDIC Maine-Touraine,

- à CHASSE, courant 1996 et 1997, fait usage sciemment d'un écrit 

ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce, dans lequel avait été altérée frauduleusement la vérité, au préjudice de l'ASSEDIC Maine-Touraine, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à l'ASSEDIC des Pays de la Loire venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts et celle de 458 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Le jugement 

Le Tribunal Correctionnel du MANS, par jugement du 11 avril 2005, a : 

sur l'action publique

-reçu Amadeus X... en son opposition régulière en la forme,

- mis à néant le jugement du 24 mars 2003,

- déclaré Amadeus X... coupable des faits qui lui sont reprochés,

- l'a condamné à deux cents jours-amende de 4 euros, 

et, sur l'action civile

-reçu l'ASSEDIC des Pays de la Loire, venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine en sa constitution de partie civile,

- déclaré Amadeus X... entièrement responsable du préjudice subi par la victime,

- condamné Amadeus X... à payer à L'ASSEDIC des Pays de la Loire, venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine : 

[* la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, 

*] la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Les appels 

Appel a été interjeté par : 

Monsieur X... Amadeus, le 18 avril 2005, sur les dispositions pénales et civiles, 

M. le Procureur de la République, le 18 avril 2005. 

LA COUR 

L'ASSEDIC des Pays de la Loire sollicite la confirmation du jugement entrepris outre la condamnation d'Amadeus X... à lui payer une somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Le Ministère Public requiert une peine de six mois d'emprisonnement contre Amadeus X.... 

Bien que régulièrement cité et avisé de la date de l'audience, Amadeus X... ne comparaît pas. * * * 

De la procédure et des débats, il ressort que le 20 septembre 1996, Amadeus X... a renseigné, daté et signé un formulaire de demande d'allocation Assedic de l'ASSEDIC Maine-Touraine auquel il a joint entre autres : 

* un certificat de travail de l'Entreprise LEMOINE et Compagnie, certifiant qu'il y a été employé, en qualité de plaquiste, du 2 novembre 1993 au 18 avril 1994, 

* un certificat d'engagement de la Société DELCOME, déclarant avoir engagé, en qualité de " commi ", Amadeus X... du 17 novembre 1991 au 15 août 1992, 

* un bulletin de paie de LEMOINE-ISOLATION S. A. pour la période du 2 novembre 1993 au 30 novembre 1993, 

* un certificat destiné à l'ASSEDIC, établi le 24 août 1996 par le Directeur du Centre de Détention d'ARGENTAN, certifiant qu'Amadeus X... a été incarcéré du 24 mars 1994 au 24 août 1996. 

A la rubrique 3 de la demande d'Allocation Assedic intitulée " Comment avez-vous perdu votre dernier emploi ä ", Amadeus X... a mentionné comme motif de son licenciement : une incarcération trop longue, et a indiqué que son incarcération du 24 mars 1994 au 24 août 1996 est la cause de la perte de sa place dans l'entreprise. 

La demande d'allocation Assedic ainsi explicitée et les documents y annexés tendaient à prouver que la fin du contrat de travail du requérant Amadeus X... avec la Société LEMOINE-ISOLATION résultait de son incarcération de sorte qu " il pouvait bénéficier d'une prise en charge au titre de l'allocation unique dégressive suivant sa sortie de prison le 24 août 1996. A cet endroit, il importe de rappeler qu'en matière de droit aux prestations, qu'aucune demande d'allocation ne peut aboutir dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de rupture du contrat de travail et la demande formée par l'allocataire, mais que ce principe reçoit toutefois exception lorsque la rupture du contrat de travail est due à l'incarcération du locataire, le délai étant alors allongé pour une période équivalente à celle de l'incarcération. 

Courant juin 1997, Amadeus X... a adressé à l'ASSEDIC Maine-Touraine les mêmes documents, certifiés conformes par la Mairie d'ALENCON. 

Compte tenu des surcharges affectant partie de ces documents (bulletin de salaire, certificat de travail et certificat d'engagement) et des imprécisions ayant attiré son attention, l'ASSEDIC Maine-Touraine a pris attache avec le mandataire liquidateur de la Société LEMOINE.Par courrier du 25 juillet 1997, Maître Z..., liquidateur de la Société LEMOINE et Compagnie lui a indiqué qu'Amadeus X... n'a jamais travaillé jusqu'au 18 avril 1994 chez LEMOINE.

Il a adressé à l'ASSEDIC Maine-Touraine une attestation en date du 24 juillet 1997, pour une durée d'emploi d'Amadeus X... à l'Entreprise LEMOINE-ISOLATION et Compagnie du 2 novembre 1993 au 15 novembre 1993, le motif de la rupture du contrat du travail étant la démission. Il y a joint le bulletin de paie délivré par LEMOINE-ISOLATION S. A. à Amadeus X... pour la période du 2 novembre 1993 au 15 novembre 1993. 

Par courrier du 5 mars 1998, L'ASSEDIC Maine-Touraine a informé Amadeus X... de son refus de faire droit à sa demande. 

Mis en mesure de fournir les éléments de preuve allégués au soutien de sa défense, Amadeus X... n'en a rien fait et s'est contenté d'affirmer que " tout est magouillé là-dedans ". Ses dénégations sont insuffisantes au regard des éléments de la procédure sus-rappelés qui concourent à établir qu'il s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention qui lui sont reprochés. C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu sa culpabilité. 

Au vu de la nature des infractions commises et des circonstances de leur commission dont l'ancienneté n'efface pas la gravité et des antécédents judiciaires d'Amadeus X..., déjà condamné, entre autres, pour contrefaçon et falsification d'un document administratif et usage, faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage, il y a lieu de lui infliger une peine de quatre mois d'emprisonnement. La décision déférée sera réformée en conséquence. 

Sur l'action civile, le jugement déféré, qui n'est pas utilement attaqué, mérite d'être confirmé. En outre, Amadeus X... 


sera condamné à payer une somme de 400 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'ASSEDIC des Pays de la Loire. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'ASSEDIC des Pays de la Loire, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'Amadeus X..., 

CONFIRME, sur la culpabilité, le jugement déféré, 

Le réforme quant à la peine, 

CONDAMNE Amadeus X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, 

CONFIRME, sur l'action civile, le jugement déféré, 

Y ajoutant, 

CONDAMNE Amadeus X... à payer à l'ASSEDIC des Pays de la Loire une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts. 

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 441-1 du Code 

pénal, L. 365-1 AL. 1 du Code du travail, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal. 

LE GREFFIER, 

LE PRÉSIDENT, rédigé par Mme LOURMET C. JEGOU------------------------------410 CP : X... signifié à : le :