Cour d'Appel — 6 septembre 2005

DOSSIER N 2005/00132 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2005 GD- No 2005/00612 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 06 SEPTEMBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 . Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS du 28 JANVIER 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Bernard Gérard né le 02 Avril 1958 à CHAREY, MEURTHE-ET-MOSELLE (054) Fils de X... René et de PARMENTIER Alice En invalidité En concubinage De nationalité française Déjà condamné demeurant 3 résidence les Hauts de Gien - 45500 GIEN Prévenu, appelant, intimé Non comparant ni représenté LE MINISTERE PUBLIC Appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président



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 Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame BAUR, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de MONTARGIS, par jugement contradictoire : SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X... Bernard Gérard coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 14/10/2004 à 01:10, à GIEN 45, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et, en application de ces articles, a condamné X... Bernard Gérard à: -une peine d'emprisonnement délictuel de 3MOIS LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Bernard, le 07 Février 2005, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 07 Février 2005 contre Monsieur X... Bernard DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 06 SEPTEMBRE 2005 Ont été entendus : Monsieur DOMERGUE en son rapport. Le Ministère Public en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 SEPTEMBRE 2005. DÉCISION : Faits et procédure Le 14 octobre 2004, à 1 h 10 du matin, à Gien (45), Bernard X..., non titulaire du permis de conduire, déjà condamné pour conduite sans permis, était de nouveau contrôlé par les services de gendarmerie au volant du véhicule de tourisme appartenant à sa concubine. Placé en garde à vue, il affirmait conduire habituellement sans permis et tenait divers propos provocateurs, affirmant notamment que, quoiqu'on fasse, il recommencerait à conduire sans permis de conduire. Convoqué devant le tribunal correctionnel de Montargis pour répondre du délit de conduite sans permis en récidive, Bernard X... était condamné par jugement du 28 janvier 2005 à 3 mois d'emprisonnement. Appel du jugement a été interjeté par Bernard X... le 7 février 2005. Le Parquet a formé appel incident. A l'audience de la Cour, Bernard X..., bien que cité à sa personne, ne comparaît pas. Le ministère public requiert le prononcé d'une peine de six mois d'emprisonnement. SUR CE, LA COUR L'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal. Il convient de le déclarer recevable. Les faits de conduite sans permis sont établis par les constatations des services de gendarmerie et ne sont pas contestés. Le casier judiciaire de Bernard X... porte mention de nombreuses condamnations pour vol et violences et en outre d'une condamnation pour conduite sans permis prononcée par le tribunal de police de Gien le 23 septembre 2003 ainsi que d'une condamnation prononcée le 26 septembre 2003 par le



tribunal correctionnel de Sens pour délit de fuite après accident et récidive de conduite sans permis. Ces antécédents, ajoutés aux déclarations de Bernard X... en garde à vue, dont il ressort que le prévenu ne cesse de conduire sans permis et entend continuer à le faire, démontrent la dangerosité ainsi que le comportement antisocial et irresponsable de Bernard X.... Il convient en conséquence de sanctionner sévèrement le prévenu et de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de 6 mois. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier REOEOIT l'appel CONFIRME le jugement sur la culpabilité L'INFIRME sur la peine CONDAMNE Bernard X... à six (6) mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné. LE GREFFIER

 LE PRESIDENT Maryse PALLU

 Yves ROUSSEL