Cour d'Appel — 10 octobre 2005

DOSSIER N 05/00529 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2005 NP - No 2005/00743 POURVOI formé le 17 OCTOBRE 2005 par Jean-Bernard B...


 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 10 OCTOBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 . Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 15 MARS 2004. Sur opposition à un arrêt de la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 en date du 14 FEVRIER 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : B... Jean-Bernard, Jean-Paul Né le 13 Mai 1972 à ORLEANS, LOIRET (045) Fils de A... Jean-Paul et de B... Josiane Sans emploi Concubinage, 1 enfant De nationalité française Déjà condamné Demeurant ... Prévenu, appelant, intimé, Comparant, Assisté de Maître CASTELLI MAURICE Magali, avocat au barreau d'ORLEANS (au titre du service pénal) LE MINISTERE PUBLIC Appelant X... Na'ma, demeurant ... Puis, ... Partie civile, intimée, Non comparante, Représentée par Maître PEYRATOUT Caroline, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Maître CESAREO Bruno, avocat au barreau d'ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président



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 Monsieur Y...,Madame PAUCOT, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Z.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame BAUR, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier (non signifié) SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré B... Jean-Bernard, Jean-Paul coupable de VOL A L'AIDE D'UNE ESCALADE, le 16/09/2003, à ORLEANS (45), NATINF 007156, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 6 , 311-1, 132-74 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné B... Jean-Bernard, Jean-Paul à - 2 mois d'emprisonnement, - a ordonné la révocation à hauteur de 4 mois du sursis assortissant la peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 30 Septembre 2002 par la Cour d'Appel d'ORLEANS pour violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, dégradation ou détérioration volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique et menace de mort réitérée, SUR L'ACTION CIVILE : - a déclaré la constitution de partie civile de Na'ma X... recevable et régulière en la forme, - a déclaré Jean-Bernard B... entièrement responsable du préjudice subi par la victime, - a réservé les droits de la partie civile, - a réservé les dépens. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur B... Jean-Bernard,, le 15 Mars 2004, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 15 Mars 2005 contre Monsieur B... Jean-Bernard, ARRET DE DEFAUT : Par arrêt de défaut en date du 14 FEVRIER 2005, la Cour d'Appel de Céans a : - déclaré les appels recevables, Sur l'action publique : - confirmé le jugement sur la culpabilité, - réformant quant à la peine, - condamné Jean-Bernard B... à 6 mois d'emprisonnement, - ordonné la



révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée le 30 Septembre 2002 par la Cour d'Appel d'ORLEANS, Sur l'action civile : - condamné Jean-Bernard B... à payer à Na'ma X... la somme de 3.500 Euros à titre de dommages et intérêts, - condamné Jean-Bernard B... aux dépens de l'action civile. Cette décision a été signifiée le 10 Mars 2005 à Mairie (A.R. non signé), notifiée à l'intéressé le 1er Juin 2005. B... Jean-Bernard a formé opposition le 1er Juin 2005. ARRET SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 OCTOBRE 2005 Ont été entendus : Madame PAUCOT, Conseiller, en son rapport. B... Jean-Bernard en ses explications. Maître PEYRATOUT Caroline, substituant Maître CESAREO Bruno, Avocat de la partie civile Na'ma X... en sa plaidoirie. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître CASTELLI MAURICE Magali, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. B... Jean-Bernard à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 OCTOBRE 2005. DÉCISION : 

 Jean-Bernard B... a régulièrement formé opposition contre un arrêt de cette Cour en date du 14 Février 2005 l'ayant condamné à 6 mois de prison et révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée le 30 Septembre 2002 par la Cour d'Appel D'ORLEANS. 

 Il avait interjeté appel, ainsi que le ministère public, d'un jugement rendu le 15 Mars 2004 par le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement et révocation à hauteur de 4 mois du sursis assortissant la peine de 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 30 Septembre 2002 par la Cour d'Appel D'ORLEANS. 

 Mademoiselle X... Na'ma, partie civile, représentée par son avocat, demande que soit maintenue la somme accordée en première

instance et sollicite en outre que Jean-Bernard B... soit condamné à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. 

 L'avocat de Jean-Bernard B... sollicite l'indulgence de la Cour au motif que Jean-Bernard B... effectue des petits emplois et vit en concubinage de façon stable et qu'une telle peine serait de nature à lui faire perdre le bénéfice de cette insertion sociale. 

 Madame l'Avocat Général requiert la confirmation de la peine prononcée par la Cour le 14 Février 2005. 

 SUR CE, LA COUR, 

 Les faits à l'origine de la procédure sont exactement rapportés au jugement auquel la Cour se réfère expressément. 

 L'infraction est caractérisée, en particulier en ce qu'à la suite du cambriolage commis le 16 Septembre 2003 au domicile de Na'ma X..., l'empreinte digitale relevée par les enquêteurs sur la boîte à bijoux de la victime a permis l'identification certaine de Jean-Bernard B.... Ce dernier, après avoir fourni sur ce point des explications fantaisistes dénuées de toute crédibilité, a reconnu devant la Cour être l'auteur du cambriolage mais ne plus se souvenir de tous les objets volés et de la façon dont il les avait écoulés. 

 En conséquence, la culpabilité est établie. 

 Eu égard à la gravité de l'infraction et à la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire porte mention de onze condamnations, notamment pour des faits identiques ou similaires, nonobstant ses bonnes dispositions actuelles, il y a lieu d'infirmer la peine prononcée et de le condamner à 6 mois d'emprisonnement et à la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve sus-mentionné étant observé que les faits ont été commis durant le délai de mise à l'épreuve. 

L'infraction a généré pour la partie civile un préjudice important qui sera évalué à 3.500 euros au vu des justificatifs produits aux débats. 

 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés pour la défense de ses intérêts, le prévenu sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. 

 PAR CES MOTIFS : 

 LA COUR, 

 STATUANT publiquement et contradictoirement, 

 REOEOIT Jean-Bernard B... en son opposition à l'arrêt du 14 Février 2005, 

 MET à néant cet arrêt et statuant à nouveau, 

 Sur l'action publique : 

 CONFIRME le jugement sur la culpabilité, 

 INFIRMANT sur la peine, 

 CONDAMNE Jean-Bernard B... à SIX (6) MOIS d'emprisonnement, 

 ORDONNE la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait la peine de NEUF (9) MOIS d'emprisonnement prononcée le 30 Septembre 2002 par la Cour d'Appel d'ORLEANS, 

 La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. Sur l'action civile : 

 CONFIRME la décision sur l'action civile en ce qu'elle a condamné Jean-Bernard B... à payer à Na'ma X... la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) EUROS à titre de dommages-intérêts, 

 Y ajoutant, 

 CONDAMNE Jean-Bernard B... à lui verser la somme de CINQ CENTS (500) EUROS au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 

 J. Z... Y .ROUSSEL