Cour d'Appel — 20 février 2006

20/02/2006 DECISION No 4 NoRG: 05/00008 Jean David X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 

 REPUBLIQUE FRANCAISE 

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

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 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

 *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE 

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 Décision prononcée en audience publique le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général,, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Jean David X... Chez Mme BRETON Chemin Z... 82200 MALAUSE Ayant pour avocat Maître Bertand TOMASINI, du barreau de Castres DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse 

 Par requête reçue le 3 juin 2005, Monsieur Jean-David X... sollicite une indemnité de 35 000 ç en réparation de son préjudice moral, en raison d'une détention provisoire subie du 19 décembre 2002 au 19 janvier 2005, alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement. 

Il fait valoir que sa détention s'est effectuée dans des conditions matérielles et morales extrêmement pénibles, qu'il s'est trouvé éloigné de sa compagne et de ses deux enfants. 

 L'Agent Judiciaire du Trésor observe que le requérant avait déjà été détenu et qu'aucune difficulté particulière n'est justifiée relative à la détention. 

 Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor. 

 L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. 

 SUR CE 

 Sur la recevabilité 

 La requête est recevable en la forme. 

 Sur le préjudice moral 

 Le préjudice doit être évalué en tenant compte de la personnalité du requérant, de sa situation de famille, de l'impact psychologique résultant de l'incarcération. 

 Monsieur Jean-David X... a été détenu pendant deux ans et un mois. 

 Il était âgé de 25 ans, vivait en concubinage et père de deux enfants de trois ans et quatorze mois. 

 Son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, dont deux à des peine d'emprisonnement ferme, ce qui doit être pris en considération pour apprécier l'impact psychologique de l'incarcération sur le requérant. 

 L'expert psychiatre indique que le détenu supporte sa détention de manière adaptée et ne présente pas de risque majoré de décompensation psychiatrique. 

 Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 20 000 ç. 

 PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement, 

 Allouons à Jean-David X... une indemnité de vingt mille euros (20 000 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé. 

 Le greffier,

 Le premier président,