Cour d'Appel — 23 janvier 2006

DOSSIER N0 05/ 00786 ARRET DU 23 JANVIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE Prononcé publiquement le LUNDI 23 JANVIER 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G. I. DE FOIX du 21 JUIN 2005.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur MULLER, 

Conseillers Monsieur LAMANT, 

Madame BABY. GREFFIER : Madame NERESTAN lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Jacgues né le 27 Juin 1951 à FOIX (09) de Jean et de Y...Marie Flore de nationalité française, marié Avocat demeurant ...09100 PAMIERS non comparant, appelant Représenté par Maître THEVENOT Olivier, avocat au barreau de TOULOUSE Z...Thierrv Demeurant ...09400 ARIGNAC Partie civile, non appelant, non comparant Représenté par Maître STRUSI Sandra, avocat au barreau de TOULQUSE En présence du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCEDURE : 

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 21 Juin 2005, a, sur l action civile, statué ainsi qu il suit * a alloué à Z...Thierry 8384, 71 euros. 

L APPEL : Appel a été interjeté par : 

Monsieur X...Jacques, le 30 Juin 2005 contre Monsieur Z...Thieny 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l audience publique du 28 Novembre 2005, Ont été entendus : Monsieur MULLER en son rapport ; L appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Maître STRUSI Avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées ; Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses observations ; Maître THEVENOT Olivier, avocat de X...Jacques, en ses conclusions oralement développées ; Le Président a ensuite déclaré que l arrêt serait prononcé le 09 Janvier 2006, Prorogé au 23 Janvier 2006. DÉCISION : 

I- Sur la nature de l arrêt : Jacques X..., régulièrement cité par acte extra-judiciaire délivré à sa personne le 7 septembre 2005, n a pas comparu, mais s est fait représenter par son conseil. Il sera statué contradictoirement à son égard.. Thierry Z..., partie civile, régulièrement citée par acte extra-judiciaire délivré à personne le 6 octobre 2005, s est fait représenter à l audience par son conseil. Il sera statué contradictoirement à son égard. La prorogation du délibéré est sans incidence sur la nature du jugement dès lors que la date à laquelle l arrêt devait initialement être prononcé avait été portée à la connaissance des parties et des conseils lors de la clôture des débats. 

II-Sur la recevabilité de l appel : L appel formé par Jacques X...contre les dispositions civiles du tribunal correctionnel de Foix du 21juin 2005, déclaré au greffe le 30juin 2005, a été interjeté dans la forme et les délais légaux. Il apparaît recevable. 

III-Sur l action civile : Jacques X...critique le jugement en ses dispositions recevant Thierry Z...en sa constitution de partie civile et condamnant Jacques X...à lui payer la somme de 8 354, 49 euros à titre de dommages et intérêts. Il demande à la Cour de débouter Thieriy Z...de l intégralité de ses prétentions en faisant valoir que le préjudice matériel et financier résultant du défaut de consignation de la somme de 17 935, 78 euros sur son compte CARPA est égal au montant des intérêts qu aurait produit la consignation soit 2645, 51 euros, qui ont déjà été versés à Thierry Z..., que par suite ce dernier, qui a perçu à première demande le capital et les intérêts, ne subit plus aucun préjudice. Thierry Z...sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et l allocation d une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale en exposant qu outre le préjudice financier, supérieur à ce qu allègue Jacques X..., il a dû effectuer de multiples démarches pour obtenir remboursement des sommes détournées et des intérêts, et a subi un préjudice moral important et certain. Le Ministère Public s en rapport à justice, s agissant d intérêts civils. Pour écarter l argumentation de l appelant et confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l action civile, il suffira de relever :- que Jacques X...a été déclaré coupable d abus de confiance pour avoir détourné entre juin 1998 et avril 2003 une somme de 20581, 29 euros au préjudice de Thierry Z...;- que ce détournement a causé à Thierry Z...un préjudice direct et certain, qui rend recevable sa constitution de partie civile ;- que Thierry MQRON a subi tout d abord un préjudice financier dans la mesure ou le placement des fonds, s ils lui avalent été restitués en 1998 comme Jacques X...en avait l obligation, lui aurait permis d obtenir des intérêts (à un taux de 7 à 8 % à l époque) bien supérieurs à ceux versés par Jacques X...lorsqu il a remboursé les sommes détournées, calculées sur la base d un taux de 3 % ;- que Thieny Z...a subi ensuite un incontestable préjudice moral, le détournement ayant été commis par un auxiliaire de justice qui a trahi la confiance placée en lui en raison de son statut-que le préjudice a été justement évalué par les premiers juges, qui l ont pris encompte dans tous ses aspects L appel interjeté par Jacques X...a contraint Thieny Z...a exposer des frais non pris en charge par l Etat. En conséquence il y a lieu de faire application des dispositions de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale et de condamner Jacques X...à payer à Thieny Z...une somme de 1 500 euros à ce titre. 

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, 

Déclare l appel régulier en la forme et recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives à l action civile. Condamne Jacques X...à payer à Thierry Z...une somme de 1 500 euros par application de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,