Cour d'Appel — 29 septembre 2006

ARRET DU 

 29 Septembre 2006 N 249/06 RG 05/00979 GDR/AB 

 JUGT 

 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES 

 EN DATE DU 

 25 Février 2005 NOTIFICATION à parties 

 le Copies avocats 

 le 29/09/06 

 COUR D'APPEL DE DOUAI 

 Chambre Sociale 

 - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Monsieur Bruno X..., agent de la caisse, régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante, non représentée - AR de convocation signé le 26.10.2005 Mme Julienne Y... veuve Z..., 16 rue Casanova 59282 DOUCHY LES MINES M. Jean-Pierre Z..., Résidence "Azalées" 6, rue du Stade 59234 VILLERS AU TERTRE Mme Joùlle Z... épouse A..., 16 rue Casanova 59282 DOUCHY LES MINES Mme Michèle Z... épouse B..., 58 rue Allendé 59282 DOUCHY LES MINES Mme Sylvie Z... épouse C..., 72 rue Eugène Varlin 59282 DOUCHY LES MINES agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mari et père Monsieur André Z...
D... par Me AVELINE de la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) DEBATS :

à l'audience publique du 16 Mai 2006 

 Tenue par G. DU ROSTU 

 magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, 

 les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : 

 N. BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG. HUGLO :

 PRESIDENT DE CHAMBRE G. DU ROSTU : CONSEILLER P. NOUBEL : CONSEILLER ARRET :

 Réputé contradictoire à l'égard de la CNAMTS PARIS, contradictoire à l'égard des autres parties prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006 JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute avec K. HACHID, greffier lors du prononcé

 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

 Monsieur André Z..., salarié de la société ETERNIT du 27 septembre 1960 au 22 novembre 1984, a souscrit le 1er avril 2003 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES ; 

 Le 27 juillet 2003 Monsieur Z... est décédé et le 28 octobre 2003 la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES a pris en charge la maladie professionnelle dont il était atteint au titre du tableau 30 au taux de 10%; 

 Le 10 mai 2004 Madame Julienne Z..., Monsieur Jean Pierre Z... , Madame Joùlle Z... épouse A... , Madame Michèle Z... épouse B... et Madame Sylvie Z... épouse C... ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ETERNIT ainsi qu'en indemnisation du préjudice complémentaire de

Monsieur Z... ; 

 Par jugement en date du 25février 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : 

 - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par les consorts Z...


 - dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Z... était atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT 

 - fixé comme suit le montant des indemnités allouées aux consorts Z... en réparation du préjudice extra patrimonial résultant pour André Z... de la faute inexcusable de la société ETERNIT : 

 - préjudice de souffrances physiques :16 000 euros 

 - préjudice d'agrément: 16 000 euros 

 - déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision par laquelle la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur Z...


 - dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES 

 - débouté la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES de sa prétention à recouvrer sur la société ETERNIT les sommes avancées; - condamné la société ETERNIT à verser à chacun des consorts Z... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 - débouté les parties du surplus de leurs demandes; 

Le 22 mars 2005 la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES a régulièrement interjeté appel de cette décision ; 

 La CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de dire que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur Z... est opposable à la société ETERNIT ; 

 La société ETERNIT demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit inopposable la décision de prise en charge ; 

 Les consorts Z... ont conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de tout succombant à leur payer la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE bien que régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 octobre 2005 n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il convient donc de statuer à son égard par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 MOTIFS DE LA DECISION 

 Attendu qu'il convient de relever que seules sont en cause devant la Cour les dispositions du jugement déféré relatives à l'inopposabilité de la décision de prise en charge et de ses conséquences ; 

 Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions; 

 Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge; 

 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief , de la possibilité de

consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; 

 Attendu qu'au soutien de sa prétention la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE fait valoir : 

 - qu'en retenant que "l'avis Medicis"ne contient aucune motivation alors que l'article R. 411-1 et R. 411-13 du Code de la Sécurité Sociale ne comportent nullement une telle obligation et que seule importe l'avis du médecin , le Tribunal a ajouté une condition supplémentaire au texte 

 - que l'instruction de la demande de maladie professionnelle a été menée de manière contradictoire avec l'employeur lequel a été avisé de la demande , a pu émettre des réserves , a été associé à l'enquête administrative et a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier avant la décision de prise en charge 

 - - que toutes les obligations découlant des articles R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 ; L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées 

 - que par lettre datée du 29 juillet 2003 soit bien avant la décision du 9 septembre 2003 elle a transmis à la société ETERNIT toutes les pièces du dossier; 

 Attendu que la société ETERNIT fait valoir : 

 - que la Caisse ne rapporte pas la preuve des éléments contenus dans le dossier adressé le 29 juillet 2003 

 - que l'avis du Médecin Conseil ne figure pas au nombre des pièces transmises et n'est pas davantage versé aux débats 

 - que le document produit est une fiche médico-administrative dénuée de toute signature et de motivation 

 - que la lettre de la Caisse en date du 29 juillet 2003 n'indique pas la date à laquelle la Caisse se propose de prendre sa décision 

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats tant par la Caisse que par la société ETERNIT que la Caisse ayant été informée de la déclaration de maladie professionnelle souscrite par Monsieur Z... le 10 avril 2003 elle disposait d'un délai de trois mois pour prendre une décision par application des dispositions de l'article R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, soit jusqu'au 10 juillet 2003 ; 

 Attendu que la Caisse a bien avisé la société ETERNIT par lettre en date du 9 juillet 2003 d'un délai complémentaire d'instruction, lequel ne pourra excéder trois mois conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse précisant qu'elle avait sollicité l'avis du Médecin Conseil; 

 Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2003 la Caisse a adressé à la société ETERNIT la copie des pièces constitutives du dossier tout en l'invitant , dans un délai de 8 jours , à en prendre connaissance et à faire part de ses observations éventuelles préalablement à la décision; 

 Attendu qu'il appartenait à la Caisse dans le cadre de ce nouveau délai de trois mois d'informer la société ETERNIT de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle était susceptible de prendre une décision ; que la lettre précité ne remplit donc pas les conditions exigées par la loi ; 

 Attendu que la Caisse s'est abstenue de toute information à cet effet et que dans ces conditions elle a manqué à son obligation telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 411-11 du Code de la Sécurité Sociale sans qu'il soit nécessaire de rechercher si par son courrier en date du 29 juillet 2003 la Caisse avait bien adressé à la société ETERNIT un avis médical signé et motivé ; 

 Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la Caisse du

9 septembre 2003 inopposable à l'employeur; 

 Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 Attendu que l'équité commande de laisser aux consorts Z... la charge de leurs frais hors dépens pour ce qui concerne la procédure en appel; qu'il convient en conséquence de les débouter de leur demande ; 

 PAR CES MOTIFS confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; déboute les consorts Z... de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; LE GREFFIER K.HACHID LE PRESIDENT J.G.HUGLO