Cour d'Appel — 16 février 2006

R.G : 04/08024 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 08 novembre 2004 RG No2003/3621 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG C/ X... SHAM CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 100 avenue de Suffren 75015 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COLLOMB, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES :

 Madame Angélique X... épouse Y... 5, chemin Paul Valéry 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me PICOT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/04707 du 09/06/2005) SHAM - société hospitalière d'assurances mutuelles 74, rue Louis Blanc 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MARTINIANI, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON 

 Instruction clôturée le 16 Décembre 2005 

 Audience de plaidoiries du 18 Janvier 2006