Cour d'Appel — 1 février 2006

COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01265 Ordonnance No1/06 du 1er Février 2006 

 ORDONNANCE 

 Le 1er février 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée d'Aziza MANSOUR, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire : 

 Monsieur Hamlet X...
... Absent Représentant : Me Gérard TCHOLAKIAN (Avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me BIANCHI DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent 

 Après débats à l'audience publique du 25 Janvier 2006 au cours de laquelle nous étions assisté d'Aziza MANSOUR, Greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 1er Février 2006. 

 I - FAITS ET PROCEDURE

 Mis en examen par le juge d'instruction de Laval et incarcéré du 29

mars 2003 au 7 juillet 2003, soit 101 jours, M. X... a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Laval du 7 avril 2005. 

 Par requête déposée le 23 mai 2005 il a demandé à être indemnisé du préjudice occasionné par cette incarcération. 

 Il demande les sommes de 6 000 euros au titre du préjudice moral et de 2 000 euros au titre du préjudice matériel. 

 L'agent judiciaire du trésor offre 4 000 euros au titre du préjudice moral et conclut au rejet de la demande relative au préjudice matériel dont il soutient qu'elle n'est pas justifiée. 

 Le Ministère Public a conclu dans le même sens. 

 II - MOTIFS DE LA DÉCISION 

 Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ; 

 Considérant que le préjudice matériel est constitué par les honoraires de son avocat qui est venu le voir deux fois en détention ; qu'il résulte effectivement du relevé comptable du cabinet de son conseil que celui-ci s'est déplacé à deux reprises à la maison d'arrêt pour le voir ; qu'il y a donc lieu d'allouer à M. X... la somme de 1 170 euros ; 

 Considérant que M. X... a subi un préjudice moral aggravé par le fait qu'il a eu un accident cardiaque pendant sa détention, l'éloignement de sa famille qui demeure à Brest ne pouvant en effet que rendre l'accident de santé plus difficile à surmonter ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu de lui allouer la somme de 5555 euros à titre de dommages-intérêts ; 

 PAR CES MOTIFS 

 Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, 

 Fixons l'indemnité due à M. X... par le Trésor public à la somme de 6725 euros tous chefs de préjudice confondus ; 

 Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public. 

 LE GREFFIER

LE PREMIER PRESIDENT 

 Aziza MANSOUR

 Elisabeth LINDEN