Cour d'Appel — 9 février 2006

AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00655 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ Lamia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/0387 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. GROUPE ISA 163-165 Avenue Charles De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Madame Lamia X... 59-61 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB 35 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

 Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller, 

 Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Nyembo Y..., FAITS ET PROCEDURE, Par jugement du 27 janvier 2005 le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société Groupe ISA à payer à Madame Lamia X... les sommes de 5.000 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç sur le fondement de l'article 700

du nouveau Code de procédure civile. Régulièrement appelante de ce jugement la société Groupe ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne meut que confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE du 27 janvier 2005 en toutes ses dispositions. CONDAMNE l'appelante aux entiers dépens. Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller et signé par Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Catherine Z..., Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,

 Le PRESIDENT,