Cour d'Appel — 10 avril 2006

10/04/2006 DECISION No 8 NoRG: 05/00011 Jacques X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 

 REPUBLIQUE FRANCAISE 

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

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 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 

 [***] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE 

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 Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Jacques X... Rue Z... d'en Haut B.P. 7 31350 BOULOGNE SUR GESSE Ayant pour avocat Maître Simon COHEN, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse 

 Par requête reçue le 16 juin 2005, M. Jacques X... sollicite une indemnité de 4 000 ç au titre du préjudice moral et de 1 996,05 ç au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire subie du 11 juin 1997 au 29 août 1997 alors qu'il a été relaxé du chef de banqueroute par le tribunal correctionnel le 27 janvier 2005.

Il fait valoir que ses conditions de détention ont été pénibles en raison de la vétusté de la maison d'arrêt ; qu'il n'avait jamais été condamné. 

 D'autre part, au chômage depuis juin 1997, il a perçu des indemnités ASSEDIC dont il lui a été demandé le remboursement pendant son incarcération, soit 1 996,05 ç. 

 L'Agent Judiciaire du Trésor fait valoir qu'aucun élément ne permet de retenir que la détention provisoire a été subie dans des conditions particulièrement pénibles et qu'il n'est pas démontré que le remboursement réclamé par les ASSEDIC soit lié à la détention provisoire. 

 Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor. 

 L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. 

 SUR CE : 

 Sur la recevabilité 

 La requête est recevable en la forme. 

 Sur le préjudice moral 

 Au moment de son placement en détention provisoire, M. X... était âgé de 32 ans, célibataire. Il n'avait jamais été condamné. 

 L'expertise mentale de l'intéressé effectuée en détention ne mentionne pas des anomalies psychiques consécutives à l'incarcération et aucun élément du dossier ne révèle que la détention ait été anormalement éprouvante. 

 Le préjudice moral doit être fixé à 3 000 ç, compte tenu d'une détention de deux mois et dix-huit jours. 

 Sur le préjudice matériel 

 Une attestation délivrée par les ASSEDIC confirme que M. X... a du rembourser les indemnités versées par cet organisme pendant sa

détention, soit la somme de 1 996,05 ç. 

 La demande est justifiée. 

 PAR CES MOTIFS 

 Statuant publiquement et contradictoirement ; 

 Allouons à M. Jacques X... une indemnité de quatre mille neuf cent quatre vingt seize euros et cinq centimes (4 996,05 ç) ; La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé. 

 Le greffier,

 Le premier président,