Cour d'Appel — 2 mars 2006

N 39 du 02 Mars 2006 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Dylan X... RG :

 05/04100 Y... D'APPEL D'AMIENS 

 Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du nouveau Code de procédure civile, le deux mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y... LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z..., délégué à la Protection de l'Enfance, Conseillers : Madame A... et Madame LORPHELIN B... présence de :

 Monsieur C..., Ministère Public chargé par Monsieur le Procureur Général des affaires de mineurs, 

 Greffier : Madame D... PARTIES B... CAUSE DEVANT LA Y... : Madame Lysiane E... épouse X... 21, avenue de Macon 01000 BOURG B... BRESSE Monsieur Pascal X... Chez Mme F... 4, rue Jean Catelas 80420 VILLE LE MARCLET CONSEIL GENERAL DE LA SOMME AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Centre Administratif Départemental Boulevard du Port - BP 26O3 80026 AMIENS CEDEX 1 ASSOCIATION YVES LE FEBVRE SERVICE A.E.M.O 18, rue Delpech 80000 AMIENS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le Juge des Enfants du Tribunal pour enfants d'AMIENS par jugement du 28 Avril 2005, a : - - fixé la résidence du mineur X... Dylan, né le 5 février 1998 à CRETEIL au service de l'Aide à l'Enfance de la Somme pour une durée de 6 mois à compter du 2 mai 2005, - dit que ledit service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur, - dit qu'un rapport de fin de mesure lui sera adressé pour le 2 octobre 2005, - accordé à Madame X... un droit de visite et d'hébergement, un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires, les modalités pratiques étant à fixer de concert avec le service gardien, - réservé le droit de visite et d'hébergement de

Monsieur X..., dans l'attente de l'évaluation par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - dit que les allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées à la mère, - donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée à l'égard de X... Dylan, né le 5 février 1998 à CRETEIL à compter du 2 mai 2005, - déchargé l'Association Yves LEFEBVRE de la mission qui lui est confiée à l'égard de ce mineur, - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de : 

 . X... Sandra, née le 16 juillet 1989 à CRETEIL, 

 . X... Christine, née le 13 mai 1991 à CRETEIL, jusqu'à son échéance, - dit que l'Association Yves LEFEBVRE continuera d'exercer la mesure, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. LES APPELS : * Appel de cette décision a été interjeté par : Mme Lysiane E... épouse X..., le 17 mai 2005 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience en Chambre du Conseil en date du 2 février 2006, Monsieur le Président Z... a constaté l'absence de Monsieur Pascal X..., Ont été entendus : Monsieur le Président Z..., délégué à la protection de l'Enfance en son rapport, Madame Lysiane X..., en son audition, Monsieur G..., représentant l'Aide Sociale à l'Enfance de a Somme, en ses explications, Madame H..., en ses observations, pour l'Association Yves LE FEBVRE, Madame de CROUY CHANEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en son avis, Monsieur le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 2 mars 2006, la Y... s'étant ensuite retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. 

 DÉCISION

 Par lettre recommandée en date du 17 Mai 2005 adressé au greffe du Juge des Enfants, enregistrée au greffe de la Y... le 21 Septembre 2005, Madame Lysiane X... a relevé appel du jugement rendu le 28 Avril 2005 par le Juge des Enfants D'AMIENS dont le dispositif a été ci-dessus rappelé ; 

 Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 22 et 23 Décembre 2005 pour l'audience du 2 Février 2006 ; 

 Monsieur et Madame E... épouse X..., comparante en personne a expliqué qu'elle souhaitait voir le placement de son fils Dylan levé et reprendre l'enfant ; 

 Elle a confirmé vivre à BOURG-EN-BRESSE avec son nouvel ami ; 

 Elle a indiqué que celui-ci aimait les enfants et accepterait son fils ; 

Elle a précisé avoir été convoqué par le Juge des Enfants de LYON très prochainement ; 

 Monsieur Pascal X..., père du mineur convoqué par lettre recommandée du 22 Décembre 2005 n'a pas comparu ; 

 La lettre de convocation est revenue avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée". 

 L'Aide Sociale à l'Enfance de la SOMME, a indiqué que le Juge des Enfants d'AMIENS s'était dessaisi du dossier d'assistance éducative au profit du Juge des Enfants de BOURG-EN-BRESE, compte tenu du nouveau domicile de la mère ; que la situation de l'enfant devait être prochainement revue par ce juge ; 

 Il a été fait état de l'attachement de Madame E... à son fils, celle-ci malgré la distance excercant son droit de visite tous les 15 jours sur le lieu de placement dans la SOMME ; 

 L'enfant évolue favorablement en famille d'accueil bien qu'ayant vécu difficilement la séparation avec sa mère ; 

 Dylan présente un retard intellectuel et de langage ; 

 L'Aide Sociale à l'Enfance, compte tenu du changement de domicile de la mère et du peu de contact de l'enfant avec le père ne s'est pas déclaré opposé à un transfert du lieu de placement en un lieu proche du nouveau domicile maternel ; 

 L'Association Yves LEFEBVRE, n'était pas représentée, étant observé que la décision dont appel, ordonnant le placement a donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert existant à l'égard de Dylan ; 

 Monsieur l'Avocat Général a demandé à la Y... de constater que l'appel était devenu sans objet, le Juge des Enfants étant dessaisi ; SUR CE 

 Il résulte de la procédure d'assistance éducative que le Juge des

Enfants d'AMIENS a été saisi de la situation de Sandra, Christine et Dylan X... par suite du dessaisissement du Juge des Enfants de CRETEIL, en Novembre 2004 ; 

 Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, était en cours sur délégation de compétence ; 

 La procédure ouverte en 1998 dans le VAL DE MARNE avait pour cause les carences éducatives graves de la mère tant en ce qui concerne l'hygiène des enfants, les soins médicaux et un absentéisme scolaire quasi constant ; 

 Des placements avaient dû intervenir ; 

B... l'état des dernières décisions rendues par le Juge des Enfants de CRETEIL une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, avait été maintenue ; 

 Au terme de la décision dont il a été relevé appel, le Juge des Enfants d'AMIENS, compétent a placé Dylan à l'Aide Sociale à l'Enfance relevant que la mère séparée du père depuis 3 ans environ n'avait aucune autorité sur son plus jeune fils, la prise en charge éducative demeurant très précaire malgré l'intervention de multiples travailleurs sociaux ; 

 L'absentéisme scolaire de Dylan persistait, les soins médicaux n'intervenant que sous la pression des services sociaux ; 

 Dylan présentait un retard dans son évolution évoluant sans aucun repère ; 

 Le père indiquait être impuissant pour pallier ces carences ; 

 La situation demeurant inchangée, le placement de Dylan s'est alors imposé pour la protection de l'enfant ; 

 Toutefois il convient d'observer que le 20 Octobre 2005 une nouvelle décision a été rendue par le Juge des Enfants renouvelant le placement pour 6 mois, celui-ci venant à échéance le 2 Mars 2006 ; 

 Monsieur X... s'est vu accorder un droit de visite et d'hébergement

ainsi fixé : 

 - une fin de semaine sur deux et une partie des vacances scolaires au domicile de Monsieur et Madame E...
I..., parents de Madame X..., conditionné à une évaluation sociale faisant état de conditions d'hébergement favorables au dit domicile ; 

 - le cas échéant, un droit d'hébergement simple, à la journée, le samedi et le dimanche, sans nuitée, à ce même domicile ; 

 Le Juge des Enfants a justifié sa décision par le fait que : 

 "Il ressort, tant des éléments versés au dossier, que des débats à l'audience de ce jour, que Madame X... a de nouveau déménagé avec ses filles au mois de Septembre 2005, pour s'installer à BOURG-EN-BRESSE, sans toutefois travailler ce projet de départ avec les services éducatifs et sans en expliquer les motifs à Dylan ; 

 Pour Dylan, l'adaptation de ce petit garçon à sa famille d'accueil a été vécue de façon très douloureuse, le mineur entretenant une relation affective fusionnelle avec sa mère. Il n'en reste pas moins que Dylan évolue positivement sur son lieu de placement et qu'un suivi orthophonique a été mis en place. suivi orthophonique a été mis en place. 

 Depuis le mois de Septembre 2005, suite au déménagement de Madame X..., ses droits de visite et d'hébergement ont été suspendus, en dehors toutefois d'une quelconque décision judiciaire prise par le Juge des Enfants en ce sens. Il a été expliqué à Madame X... que Dylan était trop jeune pour comprendre le sens du départ de sa maman et que le fait qu'elle n'ait absolument pas abordé cette question avec son fils avant de concrétiser ses projets était incontestablement une source de souffrance pour ce petit garçon. Il a par ailleurs été indiqué à Madame X... que ses déménagements successifs (5 en 1 an, dont trois changements de départements)

étaient de nature à susciter des interrogations quant à une éventuelle démarche de fuite face à l'intervention éducative. Madame X... a entendu que ce changement de domicile n'était pas en lui-même un motif suffisant pour que le Juge des Enfants ordonne la mainlevée du placement de son fils et que les raisons ayant conduit à cette mesure éducative demeuraient toujours d'actualité. 

 Au vu des ces éléments, le placement de Dylan à l'A.S.E sera renouvelé pour une durée de six mois à compter du 2 Novembre 2005, dans l'attente d'un dessaisissement au profit du Juge des Enfants de BOURG-EN-BRESSE, Monsieur X... n'ayant pas d'adresse connue dans le département de la SOMME. 

 Afin de favoriser le maintien des liens de Dylan avec sa mère et ses soeurs, les droits de visite et d'hébergement de la maman seront maintenus en l'état et pourront s'exercer au domicile de ses parents : Monsieur et Madame I...
E... à la seule condition que le Juge des Enfants dispose d'éléments suffisants sur ce point, une évaluation sociale devant être rapidement réalisée par le service social du secteur. A défaut de garantie sur ce point, Madame X... disposera de droits d'hébergement chez ses parents, le samedi et le dimanche sur la journée, sans nuitée, une fois tous les quinze jours" ; 

 Le 2 Novembre 2005 le Juge des Enfants d'AMIENS s'est dessaisi de la procédure au profit du Juge des Enfants de BOURG-EN-BRESSE, mieux à même de traiter les problèmes éducatif et familiaux à raison du nouveau domicile de la mère ; 

 Ces deux décisions n'ont pas été contestées ; 

 Il en résulte que le recours formé par Madame E... épouse X... est désormais sans objet, la décision du 28 Avril 2005 ayant cessé ses effets ; 

 Il appartient à la mère qui affirme être en mesure d'assurer à

nouveau l'éducation et l'entretien de son fils Dylan de faire état des éléments qu'elle invoque sur ce point au Juge des Enfants désormais compétent et qui est amené à statuer très prochainement à l'expiration de la mesure reconduite le 20 Octobre 2005 ; 

B... l'état il convient de relever que la décision rendue le 28 Avril 2005 par le Juge des Enfants d'AMIENS était justifié en regard de la nécessité de protection du mineur des carences éducatives dont il était victime et qui nuisaient gravement à son développement ; 

 La décision qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public sera confirmée en toutes ses dispositions ; 

 PAR CES MOTIFS 

 La Y..., 

 Statuant, en Chambre du Conseil, par défaut, 

 Constate que l'appel formé par Madame Lysiane E... épouse X... est devenu sans objet, 

 Confirme en tant que de besoin le jugement rendu le 28 Avril 2005 par le Juge des Enfants d'AMIENS en ses dispositions relatives à Dylan X.... 

 Arrêt rendu par la Y... composée de : 

 PRÉSIDENT : Monsieur Z..., délégué à la Protection de l'Enfance, 

 CONSEILLERS : Madame J... et Monsieur K..., 

 Assistée de Madame D..., Greffier, 

B... présence du Ministère Public, Le Greffier, Le Président.