Cour d'Appel — 28 mars 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540 

 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523 

 APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE 

 INTIMES : S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47 Bis, Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée

de Me JEANNIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Maître Joùl DOMBRE 12 rue Emile Zola 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE S.A. AGF DISG CASE POSTALE A 211 87 rue de Richelieu Direction Technique Indmnisation 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR : 

 L'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : 

 M. Christian TOULZA, Président 

 Mme Christine DEZANDRE, Conseiller 

 Madame Catherine Y..., Vice-Présidente placée (désignée par ord. du 15/12/2005) 

 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI Z... public : La procédure a été communiquée le 16 janvier 2006 au Z... PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ARRET : CONTRADICTOIRE 

 - prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président. 

 - signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique A..., présent lors du prononcé.