Cour d'Appel — 5 avril 2006

DOSSIER N 05 / 01582 ARRÊT DU 05 Avril 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 

4ème Chambre-Prononcé publiquement le 05 Avril 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE- 9EME CHAMBRE du 09 MARS 2005 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Ramzi né le 12 Juillet 1986 à TOURCOING Fils de X... Chadli et de Y... Mounira De nationalité française, célibataire Lycéen Détenu à la maison d'arrêt de LOOS, demeurant... Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître ALEXANDROPOULOS Marie, Avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, Z... Laurence épouse B... Administratrice légale de son fils mineur Cyril B..., né le 13. 05. 1987 à LILLE, demeurant ... Non comparante, partie civile, intimée 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Président : Christine PARENTY, 

Conseillers : 

Michel BATAILLE, 

Anne-Marie GALLEN. 

GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 

MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Christophe HARDENBERG, Substitut Général. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X... Ramzi en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 Avril 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 

DÉCISION : 

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 

Devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, Ramzi X... était prévenu : 

d'avoir à NEUVILLE EN FERRAIN, le 3 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un booster " MBK ", au préjudice de Cyril B..., cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, 

faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 1o, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o C. PÉNAL. 

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mars 2005, non signifié, le Tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à payer solidairement avec A... Ymede la somme de 350 euros à la partie civile. 

Les déclarations d'appel ont été reçues de la manière suivante :- le 14 mars 2005, le prévenu tant sur les dispositions pénales que civiles,- le 15 mars 2005, Monsieur le Procureur de la République. 

L'affaire doit être jugée contradictoirement à l'égard du prévenu, cité à personne et présent ; la partie civile fait défaut. 

Sur l'action publique 

Les services de police de TOURCOING en patrouille sur HALLUIN étaient contactés pour un vol de scooter à NEUVILLE EN FERRAIN, le 3 novembre 2004, scooter appartenant à B... Cyril, avec qui ils prennent contact en arrivant sur les lieux. 

Ils contrôlaient alors deux jeunes signalés comme perturbateurs quand se présentaient à eux un employé municipal. Celui-ci déclarait avoir vu les deux jeunes sur un scooter rouge qu'ils avaient ensuite abandonné dans un buisson derrière la mairie, ce que vérifiaient alors les services de police. Ils découvraient effectivement un scooter rouge qui était identifié par Cyril B... comme étant le sien. 

Les deux jeunes, Ramzi X... et Ymede A... étaient interpellés. Un contrôle par éthylotest était effectué révélant un taux de 0, 42 mg / l d'alcool de Ramzi X..., qui, d'après l'examen de comportement, sentait l'alcool, avait les yeux brillants, venait debout et s'exprimait normalement. 

Ymede A... était interrogé et reconnaissait immédiatement les 

faits, déclarant que dès que son ami avait vu le scooter, il avait voulu le voler. Un troisième était présent mais partait à ce moment. Il déclarait que Ramzi X... avait pris le scooter, l'avait mis dans un buisson, avait arraché le cache avant et voulait un tournevis plat pour le démarrer. 

Comme ils n'en avaient pas, Ramzi X... dégradait le scooter pour essayer de le démarrer, le poussait, essayait de nouveau de le démarrer, puis le cachait dans un buisson pour aller chercher le tournevis. A ce moment, ils étaient interpellés. 

Auditionné, le prévenu niait les faits et même toute implication dans le vol, affirmant avoir été seul toute l'après-midi et n'avoir rencontré Ymede que quelques instants avant leur interpellation. 

L'employé municipal témoignait du fait qu'il avait d'abord vu trois rôdeurs, que l'un s'était éloigné dans un sens et les deux autres dans un autre, qu'ils étaient revenus avec scooter rouge que poussait le plus petit des deux, le plus grand tenant le carter dans les mains. 

Il les reconnaissait formellement derrière une glace sans tain. Il ne désirait pas être confronté. 

Une confrontation entre les deux jeunes était organisée où chacun maintenait fermement ses déclarations. 

Lors de la signification de la date d'audience à la Cour, le prévenu déclarait : " je m'en fous ". 

A noter qu'il ne s'est pas présenté au Tribunal. 

Il y a 7 mentions à son casier judiciaire de 2004 à 2005 pour outrage, conduite sans permis, refus d'obtempérer, menaces, rébellion, violence sur ascendant, vol. 

C'est par des motifs exempts d'insuffisance et que la Cour adopte, que les premiers juges, après avoir exposé les faits et examiné les 

éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité du prévenu mis en cause par son co-prévenu et par un témoin. 

L'attitude du prévenu à l'audience et la richesse récente de son casier judiciaire en condamnations en relation avec un comportement rétif, asocial et violent font craindre sa propension à réitérer des comportements de délinquance. 

La seule peine susceptible d'éviter ce renouvellement est une peine de prison ferme, c'est la raison pour laquelle la Cour infirme le jugement quant à la peine prononcée et condamne l'intéressé à 3 mois d'emprisonnement ferme. 

Sur l'action civile 

En l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard du prévenu, par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile,- Confirme le jugement sur la culpabilité et les dispositions civiles, 

L'infirme quant à la peine :- Condamne le prévenu à la peine de 3 mois d'emprisonnement ferme,- Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné. LE GREFFIER, 

LE PRÉSIDENT, 

O. MILAS 

C. PARENTY