Cour d'Appel — 5 septembre 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05305 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 02/3570 APPELANTE : S.C.P. VIALLA Philippe - VIALLA Laurent - NOTAIRES, pris en sa qualité de successeur de Maître Marcel VIALLA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 21 rue Foch 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUGUES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 27 Février 1944 à STE FOY LES LYON (69110) de nationalité Française 43 rue de l'Aiglon 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jacques X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 21 Décembre 1945 à STE FOY LES LYON (69110) de nationalité Française 11 rue Lamartine 38180 SEYSSINS représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 27 Février 1948 à LYON (69000) de nationalité Française 14 rue du 8 Mai 1945 74300 CLUSES représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame



Monique X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... née le 10 Février 1950 à LYON (69000) de nationalité Française 91 Grand Rue 69600 OULLINS représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Noùl X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 12 Décembre 1951 à LYON (69000) de nationalité Française 3 Lotisssement Caussine 34550 BESSAN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Odile X... épouse Z... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... née le 24 Février 1954 à BRON (69500) de nationalité Française 19 Avenue des Lilas 59420 MOUVAUX représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Christian X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 17 Septembre 1956 à BRON (69500) de nationalité Française 1 Chemin du Penguey SAINT PREX - SUISSE représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Bernard X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 27 Novembre 1958 à BRON (69500) de nationalité Française 26 Avenue des Noùlles 44800 SAINT-HERBLAIN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE



CLOTURE DU 14 JUIN 2006 COMPOSITION DE LA COUR : 

 En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 JUIN 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicole FOSSORIER A... de chambre, et Monsieur Claude ANDRIEUX B... , chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

 Mme Nicole FOSSORIER, Président 

 M. Claude ANDRIEUX, B...


 Mme Catherine SIROL Vice A... placée Greffier, lors des débats : Melle Nathalie HEISSAT C... a été communiquée au ministère public, représenté par M. LA D..., Avocat général, qui a fait connaître son avis par écrit, le 30mars 2006. ARRET : 

 - contradictoire 

 - prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président. 

 - signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane E..., présent lors du prononcé.