Cour d'Appel — 14 juin 2006

B JC DU 14 JUIN 2006 No DU PARQUET : 06/00209 No D'ORDRE : M.P. C/ X...
Y... José 

 LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : 

 Monsieur BOUGON, Président, 

 Monsieur MINVIELLE, Conseiller, 

 Madame COLL, Conseiller, 

 En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général 

 Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX 

 ET : X...
Y... José âgé de 44 ans ... né le 08 Mai 1962 à SALVADOR PANAMACOR (PORTUGAL) de Manuel et de X... Maria de nationalité portugaise, Jamais condamné 

 PRÉVENU, appelant et intimé, cité, libre, absent, Sans avocat.

 RAPPEL DE LA PROCEDURE 

 Par actes en date du 14 Octobre 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le prévenu X...
Y... José et le Ministère Public ont relevé appel d'un jugement Contradictoire à signifier, rendu par ledit Tribunal le 26 Janvier 2005, à l'encontre de X...
Y... José poursuivi comme prévenu : 1/ d'avoir à BORDEAUX (33), rue Mauriac le jeudi 2 décembre 2004 à 18 heures sciemment recelé un téléphone portable qu'il savait provenir d'un vol avec dégradation, commis le 2 décembre 2004 à BORDEAUX, au préjudice de Monsieur Anthony Z... (vol dans un véhicule Citroùn No 6475 QX 33). Ceci en état de récidive légale pour avoir été condamné pour des faits similaires le 14.05.2004 par le tribunal correctionnel de

BORDEAUX. Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-4 AL.1 8 , 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 , 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, 132-10 du Code Pénal 2/ d'avoir à BORDEAUX (33), rue Mauriac le jeudi 2 décembre 2004 à 18 heures, hors de son domicile, porté sans motif légitime un couteau à cran d'arrêt, arme de la 6 ème catégorie. Ceci en état de récidive légale pour avoir été condamné pour des faits similaires le 27.08.2004 par le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX. Infraction prévue par les articles L.2339-9 OEI 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , 58 du Décret 95-589 06/05/1995, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.2339-9 OEI 2 , OEIII, OEIV du Code de la défense, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal 

 LE TRIBUNAL 

 A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés; en répression l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; 

 Sur ces appels et selon citation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 Mai 2006, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE et Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseillers, assistée de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, 

 A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu ni personne pour lui ; Madame le Conseiller CHAMAYOU-DUPUY a fait le rapport oral de l'affaire ; 

 Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ; 

SUR QUOI, 

 Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 14 juin 2006. 

 A ladite audience, Monsieur Le Président a donné lecture de la décision suivante : 

 Les appels successivement interjetés par le prévenu sur les dispositions pénales seulement du jugement déféré, puis par le Ministère Public sont recevables. 

 Le Ministère Public requiert une aggravation de la peine prononcée. 

 Le prévenu ne comparait pas, il a été cité le 12-04-2006 à Parquet général n'ayant pas été trouvé le 10-04-2006 à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. 

 MOTIFS DE LA DECISION 

 Le 2 décembre 2004, les policiers de la ville de Bordeaux, en surveillance cours Victor Hugo, ont leur attention attirée par un individu qui aborde les passants, en tentant de leur vendre un téléphone portable. 

 Interpellé José X...
Y..., est trouvé porteur d'un couteau à cran d'arrêt, arme de sixième catégorie, d'un burin et d'une paire de ciseaux dont le modèle s'apparente à celui qui est utilisé pour commettre les vols à la roulotte. 

 Le téléphone portable trouvé en sa possession s'avère avoir été dérobé quelques jours plus tôt au préjudice d' Antony Z... à l'intérieur de son véhicule, dont la portière avant droite a été forcée. 

 Le prévenu prétend l'avoir acquis récemment, sans pouvoir donner aucun élément permettant d'identifier son vendeur. 

 Les objets saisis sur le prévenu, ciseaux, burin tournevis et couteau à cran d'arrêt ont été détruits sur instruction du ministère public.

Au vu des données de l'enquête ci-dessus rapportées, les infractions poursuivies sont caractérisées en tous leurs éléments à l'encontre de José X...
Y.... 

 L'intéressé est en état de récidive légale. 

 En effet il a été définitivement condamné pour des faits de recel le 14-05-2004, par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX signifié à parquet le 25-11-2004. 

 Il a également été définitivement condamné le 27-08-2004 par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour des faits de port d'arme prohibée qui constitue le premier terme de la récidive, s'agissant du deuxième chef de prévention. 

 Le casier judiciaire de José X...
Y... né le 8-05-1962, compte à ce jour 34 condamnations, ce qui signe le mépris du prévenu pour les avertissements donnés par les tribunaux. 

 Il convient de rappeler que lors de son interpellation il a été placé sous contrôle judiciaire, en attendant la fixation de sa date d'audience et avait promis de comparaître. 

 Il n'en a rien fait et a manifesté si peu de coopération pour le processus mis en place par l'ARESCJ, pour tenter de l'aider qu'il n'a pas été possible de le mener à bien. 

 Dés lors la peine prononcée à son encontre sera majorée et portée à 8 mois. 

 PAR CES MOTIFS 

 La Cour, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, dans les limites des appels, 

Déclare les appels recevables, 

 Confirme le jugement déféré sur la qualification

 des faits et la déclaration culpabilité, 

 Y ajoutant, 

 Dit que les infractions ont été commises en état de récidive légale, Réformant sur la sanction et aggravant, 

 Condamne José X...
Y... à 8 mois d'emprisonnement 

 La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. 

 Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président, et Madame JUNGBLUT-CATZARAS Greffier présent lors du prononcé.