Cour d'Appel — 11 mai 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00273 DU 11 MAI 2006 

AUDIENCE DU 11 MAI 2006 

À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 11 mai 2006. 

CONFIRMATION de l'ordonnance de Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès. 

Rejet de demande de mise en liberté instruit contre : 


X... Mounir né le 23 mai 1977 à MONT-SAINT-AIGNAN Fils de Layachi et de Baya Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ÉVREUX en vertu d'un mandat de dépôt du 16 février 2006 Mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée et faux en écriture privée et usage, NE COMPARAISSANT PAS lors des débats, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à comparution, Ayant pour avocat Maître VIGIER 5, rue de la Poterne-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN 

Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. 

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 11 mai 2006 : 

LA COUR, 

Vu l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 20 avril 2006 par le juge des libertés et de la détention de Tribunal de Grande Instance de ROUEN, 

Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen le 21 avril 2006 par l'administration pénitentiaire et à son avocat par télécopie contre récépissé en date du 20 avril 2006, 

Vu l'appel interjeté par Mounir X... le 25 avril 2006 au greffe de 

la maison d'arrêt d'ÉVREUX et enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le 25 avril 2006, 

Vu les pièces de la procédure, 

Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 9 mai 2006, 

Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen le 26 avril 2006, 

Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie à l'avocat de la personne mise en examen le 26 avril 2006, 

Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, 

Mounir X... a été mis en examen pour d'escroqueries en bande organisée et faux en écriture privée et placé en détention le 16 février 2006. 

Il a régulièrement fait appel le 25 avril 2006 d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 20 avril 2006. 

Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que : 

Faits concernant Christelle Z... : 

Le 22 avril 2005, le directeur de la concession Volkswagen de ROUEN portait plainte pour escroquerie. Il expliquait que, au cours du mois de mars 2005, Christelle Z... avait fait l'acquisition dans son garage d'un véhicule de type Golf d'un montant de 21 719 ç financée par la société Volkswagen financement après versement par chèque B. N. P. d'un apport de 5 019, 26 ç et avait pris livraison de la voiture le 1er avril 2005. Le chèque avait été rejeté le 11 avril 2005, faute de provision suffisante sur le compte, et la société de crédit s'était aperçue que les fiches de paie produites au dossier de financement étaient des faux. L'intéressée avait indiqué être domiciliée chez Florian A..., rue... à ROUEN et avait fourni une facture E. D. F. à cette adresse. 

Il résultait de l'enquête que Christelle Z... avait effectué de nombreux achats de matériels HI-FI et électroménagers en réglant par chèques tirés sur divers comptes en banque ouverts avec de faux bulletins de paie et avait agi parfois avec une autre femme, notamment pour prendre possession de la Golf. Tous ses comptes présentaient un solde négatif de 283 ç à 42 098 ç. L'autre femme était sa soeur Isabelle. 

Toutes deux étaient interpellées le 10 octobre 2005. La perquisition à leur domicile permettait de découvrir un certain nombre de vêtements, un sèche-linge, un congélateur, un home-cinéma et une gazinière achetés frauduleusement. 

Du fait que les objets achetés avec les chèques volés étaient entreposés au fur et à mesure dans un box situé... sur les hauts de ROUEN, un rapprochement était fait avec des faits similaires mettant en cause, à cette même adresse précisément, Isma'n et Maurade B... ainsi que Mounir X... pour fausses feuilles de paye ayant permis des escroqueries de masse commises par deux hommes. 

Les soeurs mettaient en cause Laurent, Mounir, Bibi, Maurice dit aussi Georges ou le C.... Sur photo, tout comme A..., elles identifiaient :- Laurent comme Laurent D...,- Maurice-Georges-Le C... comme Maurade B...,- Mounir comme Mounir E...,- Bibi comme Fabrice G.... 

Isabelle Z... indiquait que Laurent et Maurice, qui lui avaient présenté Mounir, s'étaient d'abord adressés à elle pour ouvrir les comptes mais que cela n'avait pas été possible du fait qu'elle était interdit bancaire et ils s'étaient adressés à Christelle. Elle avait cependant conduit aux Sapins le camion contenant les objets frauduleusement acquis et participé à plusieurs achats dont celui de la Golf. 

Christelle Z... présentait Mounir X... comme étant le " chef de bande ", travaillant avec Maurade B.... Elle les avait rencontrés chez sa soeur, ils lui avaient fourni les documents falsifiés qu'elle avait utilisés, l'adresse fictive chez A... qu'elle n'avait jamais rencontré et lui avaient indiqué les achats à faire. Ils récupéraient ensuite les marchandises livrées sur les hauts de ROUEN. L'achat de la Golf s'était fait en compagnie de Bibi G..., Mounir et C... 
B... se trouvant à proximité. C'était elle qui avait pris livraison de la voiture avec sa soeur Isabelle et Bibi et ils l'avaient immédiatement remise à Mounir et C... qui les attendaient. Ces derniers lui avaient promis une grosse somme d'argent en contrepartie, mais ne lui avaient finalement versé que 400 ç. Si elle avait accepté, après que X... le lui avait demandé cinq fois, c'était qu'elle était à court d'argent. 

Mounir avait fait la même préposition à une amie, Luna F..., mais celle-ci, enceinte, avait refusé. 

Après une première audition rapide au cours de laquelle il avait affirmé avoir rencontré Christelle Z... en boîte de nuit et l'avoir hébergée quelques jours, Florian A... était mis en garde à vue le 12 octobre 2005. Il confirmait sa version précédente jusqu'au moment où il était mis en présence de Christelle Z..., admettant alors qu'il ne l'avait jamais vue, et qu'il avait été " conditionné pour dire autre chose ". Il avait fourni à la demande de Mounir, rencontré dans un kébab, une facture E. D. F. et son passeport et avait accepté qu'une domiciliation se fasse chez lui. En échange, il devait recevoir un ordinateur qu'il n'avait jamais eu. Il avait régulièrement remis le courrier qu'il avait reçu à Mounir qui lui avait donné la version complète de ce qu'il devait dire s'il était placé en garde à vue. Il n'avait pourtant pas pensé que les choses iraient si loin. Lorsqu'il avait parlé à Mounir de sa première interpellation, celui-ci avait dit " c'est terminé ", sans proférer de menace mais il disait ne pas être tranquille. Il identifiait sur photo Mounir en la personne de Mounir X.... Faits concernant Pascal H... : 

Pascal H..., interpellé alors qu'il venait d'émettre un chèque sans provision d'un montant de plus 1 000 ç en paiement de matériel d'outillage au magasin Bricodéco à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY, où il avait été vu avec deux autres individus, admettait qu'il avait ouvert quatre comptes en banque à son nom avec de faux bulletins de salaire aux fins de commettre des escroqueries. Il avait notamment tenté d'ouvrir des crédits pour acheter un 4 x 4 au Mont-Riboudet, une Golf à BARENTIN. Le 4 x 4 devait être revendu au bled et il aurait touché la moitié de la somme. 

Maurade alias I..., demeurant à..., lui avait fourni les faux documents, avait falsifié des feuilles de paye de son père et l'appelait quand il voulait qu'il fasse quelque chose pour lui. Mohamed alias J... ou K..., demeurant à CANTELEU, était son bras droit. Les deux hommes l'avaient même accompagné dans un magasin pour lui indiquer ce qu'il devait acheter, et ils l'avaient attendu à l'extérieur pour récupérer la marchandise. Maurade et un autre individu l'avaient accompagné, le jour de son interpellation, au magasin Brico-Dépôt dans un véhicule Alfa Roméo rouge. 

Il identifiait sur planches photographiques Maurade B... comme étant Maurade-I... et Mounir X... comme étant Mohamed. 

Lui aussi faisait état de menaces. Faits concernant G... : 

Était jointe une procédure concernant Fabrice G... qui apparaissait comme ayant, dans le courant de 2004 ouvert de multiples comptes, et effectués ainsi de nombreux achats, notamment un véhicule Suzuki au Mont-Riboudet, un quad à DÉVILLE-LÈS-ROUEN, un véhicule Yamaha à ELBEUF et divers matériel chez But, Décathlon, Géant au GRAND-QUEVILLY, Darty à TOURVILLE-LA-RIVIÈRE.... Pour déplacer les gros objets il avait loué un véhicule utilitaire. Le préjudice était de plus de 45 000 ç. 

Le vendeur du quad devait identifier Mounir X... sur photo comme ayant été présent au moment de la vente, le 12 août 2004. 

Questionné sur le fait qu'il avait été vu par une victime avec d'autres personnes pénétrant dans une voiture appartenant à un B... et que la Suzuki avait été immatriculée au nom de Mounir X..., ce dernier refusait de répondre. Les interpellations : 

Les mis en cause étaient interpellés le 14 février 2006, sauf G..., détenu pour d'autres faits, qui était extrait. 

Maurade B..., au domicile duquel était retrouvé l'original d'une facture au nom de Christelle Z..., demeurant rue..., niait tout et ne connaissait personne, sauf Mounir, son cousin, qu'il voyait de temps en temps. 


G... niait toute participation dans les faits de 2005, affirmant qu'il n'avait pas vu Christelle Z... depuis 10 ou 15 ans. Lors de la première comparution il admettait être surnommé Bibi, connaître Maurade B... et avoir vendu un 4 x 4 à X.... Toutefois des commerçants reconnaissaient sur les photographies, Mounir X... et Maurade B... comme les accompagnateurs de G... dans certains de ses achats. 

Laurent D... reconnaissait avoir présenté les soeurs Z... à X... mais pas à B.... Il disait travailler depuis mai 2005 et ne pas comprendre pourquoi les soeurs Z... le mettaient en cause. 

Mounir X... reconnaissait connaître les soeurs Z..., qui lui avaient été présentées par Laurent D..., et Florian A..., rencontré en ville, mais pas H... ni G..., même si, ultérieurement il reconnaissait avoir acheté " légalement " à ce dernier la Suzuki pour la somme de 13 000 ç payée en espèce, la transaction ayant eu lieu dans un café de la Croix-de-Pierre, et revendue 15 000 ç à un cousin Marouane X... demeurant à BORJ-BOU-ARRIDJ (Algérie). S'il avait été reconnu par le vendeur du quad c'est qu'il venait lui acheter des pièces détachées. Il s'était bien rendu plusieurs fois chez les soeurs Z... à NEUCHATEL mais uniquement pour " baiser leur copine Luna ". A... avait accepté de faire une domiciliation pour Christelle Z.... Il niait totalement les faits et ne comprenait pas les mises en cause dont il était l'objet. Il indiquait qu'il était en Algérie du 24 décembre 2005 au 15 janvier 2006. 

Il ne faisait pas de déclaration en première comparution. 

Interrogé le 26 avril 2006, Maurade B... continuait à tout nier, disant que les témoins qui le reconnaissaient se trompaient. Au moment de la plupart des faits, il était en Algérie. 

Le même jour, X... maintenait, lui aussi son attitude de totale dénégation, réclamant cependant d'être confronté à tous les gens qui le reconnaissaient. 

Renseignements et personnalité : 

Né le 23 mai 1977, Mounir X... est âgé de 28 ans, célibataire et sans enfant. 

Ayant cessé ses études en 3ème, il n'a aucun diplôme, mais a fait une formation de magasinier cariste. Il dit être sans emploi depuis deux ans après avoir été serveur à titre gratuit dans le restaurant de sa soeur à la Croix-de-Pierre puis cariste chez Conforama à ROUEN. Il touche le R. M. I. depuis un an. 

Il est domicilié chez sa mère, ... à ROUEN. 

Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figurent trois condamnations prononcées le : 

5 juin 1997 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours (condamnation réputée non avenue), 

6 avril 1999 à 120 jours-amende à 15 francs, privation des droits civils, civiques et de famille pendant 1 an pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, 

22 novembre 2000 à 4 mois d'emprisonnement pour désertion en temps de paix. 

Le ministère public requiert confirmation de l'ordonnance. 

SUR CE : 

Deux des participants font l'objet des menaces reçues. Dès lors des pressions tant sur eux sur leurs familles sont à redouter et il convient de les écarter. 

Certains des auteurs sont en liberté. Il est donc important d'éviter toute concertation frauduleuse entre eux et X... qui apparaît comme ayant un rôle d'organisateur et une influence importante. 

Dépourvu de toute ressource hormis le R. M. I., il semble clair que X... vivait des escroqueries qu'il faisait commettre par d'autres. Déjà condamné pour vol, ne versant aucune proposition d'embauche, il serait susceptible de commettre de nouveaux faits délictueux pour se procurer des subsides. 

Contestant en bloc les faits à lui reprochés, ayant des attaches en Algérie puis qu'il y a passé trois semaines en décembre et janvier, il pourrait être tenté de fuir pour échapper à la lourde peine qu'il encourt. 

L'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant par les faits en ce qu'ils consistent en des escroqueries mettant en cause la sécurité des paiements bancaires et portant sur de très grosses somme puisqu'il y a eu achat de plusieurs voitures de grosse cylindrée. Il convient d'y mettre fin. 

La détention est l'unique moyen d'empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes et leur famille, d'empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, 

En la forme, reçoit l'appel. 

Au fond, confirme l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 20 avril 2006 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN. 

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. 

Fait au Palais de Justice le 11 mai 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de :- Madame le Président M. ROULEAU-Monsieur le Conseiller M. MOUCHARD-Monsieur le Conseiller L. DUPRAY Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle N. POIGNIE, Greffier. Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. ROULEAU et Mademoiselle N. POIGNIE, Greffier. Mentionnons que par lettre recommandée dont le récépissé est annexé à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt à l'avocat de la personne mise en examen. Le Greffier.