Cour d'Appel — 2 novembre 2006

R.G : 06/01166FP Madame Françoise X... C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'INDRE, AIDAPHI SERVICE ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT EXPEDITIONLE :COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2006 No 124-4 Pages Arrêt rendu par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de BOURGES, en Chambre du Conseil, ENTRE :I - Madame Françoise X...
... comparant en personne, APPELANTE, ET :II-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'INDRE 9 rue Albert 1er - BP 601 36020 CHATEAUROUX CEDEX représenté par Madame Y..., AIDAPHI SERVICE ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT 22-24 rue Ernest Renan 36000 CHATEAUROUX représenté par Monsieur Z..., INTIMÉS,

 02/11/2006 No 124 / 2 COMPOSITION DE LA COUR :

 Lors des débats et du délibéré :PRÉSIDENT : Madame VALLÉE, Président de Chambre, ASSESSEUR : Madame PENOT, Conseillère, magistrat déléguée à la protection de l'enfance ASSESSEUR : Madame LE MEUNIER-POELS, Conseillère MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureu Général, représenté à l'audience par Monsieur RIFFAUD, Substitut Général, GREFFIER LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCE : Madame SOUBRANE, Greffier.

 DÉBATS : En Chambre du Conseil le 19 Octobre 2006, où ont été entendus : 

 - Madame PENOT, en son rapport,

 - Madame X..., en ses explications,

- Madame Y..., en ses observations,

 - Monsieur Z..., en ses observations,

 - Monsieur RIFFAUD, en ses observations. A l'audience du 19 Octobre 2006 le Président ayant pour plus ample délibéré renvoyé le prononcé de l'arrêt au 02 Novembre 2006 par mise à disposition au greffe.

 ARRÊT : contradictoire .prononcé en chambre du conseil par Madame VALLÉE, assistée de Madame SOUBRANE, par mise à disposition au greffe.

 02/11/2006No124 / 3

 Par jugement en date du 30/06/2006, le Juge des Enfants de CHATEAUROUX a : 

 - ordonné une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert en faveur du mineur X... Julien pour une durée de deux ans,

 - chargé le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, 16 rue du Colombier à CHATEAUROUX de suivre le mineur,

 - ordonné l'exécution provisoire de la décision. 

 Ce jugement a été frappé d'appel par Madame Françoise X..., suivant lettre recommandée en date du 11/07/06, reçue le 13/07/06 au greffe de la Cour d'Appel de BOURGES. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :Par jugement en date d 30 juin 2006 dont Madame Françoise X... a interjeté appel tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Julien X..., le Juge des Enfants de CHATEAUROUX a rendu la décision sus-rappelée. Madame X... soutient que son fils n'a plus besoin d'être encadré et demande donc la levée de la mesure D'Assistance Educative en Milieu Ouvert.La représentante de L'Aide Sociale à l'Enfance de l'Indre indique que Julien, âgé de 15 ans, a les moyens d'être un bon élève, qu'il s'était bien adapté dans sa famille d'accueil, qu'il a de bonnes relations avec les autres enfants, que s'il a commis des débordements au collège, il a réparé ses actes.

La représentante de l'Assistance Educative en Milieu Ouvert estime que la mesure est toujours nécessaire.Monsieur l'Avocat Général expose qu'un regard extérieur est toujours nécessaire sur l'évolution de la situation. Il requiert donc la confirmation du jugement déféré.02/11/2006No 124 / 4SUR QUOI, LA COUR :Attendu que si Madame X... a pris du recul et autorise désormais son fils à vivre ses propres expériences et si l'on est donc sorti des excès, Madame X... connaît toujours des difficultés avec son fils ; qu'il convient encore de travailler la distance entre la mère et l'enfant ; que le jugement déféré sera donc confirmé de façon à poursuivre le travail engagé avec Madame X... et son fils.PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré, CONFIRME la décision déférée, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame VALLÉE, Président et Madame SOUBRANE, greffier. LE GREFFIER, 

 LE PRÉSIDENT, A. SOUBRANE

N. VALLÉE.