Cour d'Appel — 29 novembre 2006

COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention 

 RG N : 06/01334 Ordonnance No 8/06 du 29 Novembre 2006 

 ORDONNANCE 

 Monsieur Roger X...
... Représentant : Maître GIROLDI Avocat au Barreau du MANS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Ayant élu domicile chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel d'Angers 49000 ANGERS 

 Le 29 Novembre 2006, Nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali GOUBET, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante : 

 Vu la requête, présentée pour M. Roger X... le 14 juin 2006 ; 

Attendu que par écrit du 09 novembre 2006, l'avocat du demandeur a fait savoir qu'à la suite de la transaction intervenue avec l'Agent Judiciaire du Trésor, M. Roger X... se désiste de son instance et de son action ; 

 Attendu qu'il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ; 

 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ; 

 DONNONS acte à M. X... de son désistement d'action et constatons en conséquence notre dessaisissement. 

 LE GREFFIER

 LE PREMIER PRÉSIDENT 

 Magali GOUBET

 Elisabeth LINDEN