Cour d'Appel — 2 novembre 2006

BM/ALMP

 COPIE + GROSSEMe Jacques-André GUILLAUMINMe Jean-Charles LE ROY DES BARRESLE : 02 NOVEMBRE 2006COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE CIVILEARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2006No - PagesNuméro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00231Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal d'Instance de CH TEAUROUX en date du 06 Janvier 2006

 PARTIES EN CAUSE :I - M. Hubert X... le 15 Mai 1960 à VINEUIL (INDRE) - Mme Fabienne Y... épouse X...e le 21 Juillet 1965 à CH TEAUROUX (INDRE)demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx6110 VINEUILreprésentés par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Courassistés de Me Thierry DECRESSAT, avocat au barreau de CH TEAUROUX, membre de la SCP MEMIN et AssociésAPPELANTS suivant déclaration du 17/02/2006II - M. Laurent Z... le 24 Octobre 1963 à PARIS XVème 17 Rue des Mandries 17138 SAINT XANDREreprésenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Courassisté de Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, avocat au barreau de CH TEAUROUX, membre de la SCP PERROT et BRIZIOU-HENNERONINTIME

 02 NOVEMBRE 2006

 No / 2

 COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006

en audience publique, la Cour étant composée de :Mme LADANT, Conseiller le plus ancien, faisant fonction de Président, désigné par Ordonnance de M. le Premier Président en date du 05/09/2006 en remplacement du Président de Chambre empêché, entendu en son rapportMme LE MEUNIER-POELS

 Conseiller

 Mme BOUTET

 Conseiller

 ***************GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

 ***************ARRÊT : contradictoireprononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 ***************

 02 NOVEMBRE 2006

 No /

 Vu le jugement rendu entre les parties le 06 janvier 2006 par le Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX ;

 Vu l'appel interjeté par M. et Mme Hubert A... ;

 Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 24 mai 2006 par M. et Mme Hubert A... et le 24 août 2006 par M. Laurent D... ;

 Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;

 Vu l'Ordonnance de Clôture en date du 29 août 2006 ;

 SUR CE, LA COUR

 Pour un plus ample exposé de la situation litigieuse et de la procédure antérieure, ainsi que pour l'énoncé des prétentions et moyens des parties en première instance, la Cour s'en remet expressément à la décision déférée qu'elle estime complète et claire ;

 M. et Mme Hubert A... font grief à la décision querellée d'avoir fait droit à la demande de bornage judiciaire des parcelles H 680 et H 681 alors, selon eux, que cette demande est irrecevable pour cause de bornage amiable antérieur et d'avoir fait droit à la demande de bornage judiciaire de la parcelle H 681 alors, selon eux, que cette demande également irrecevable faute pour M. Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ;

 Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681

 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il est demandé par un propriétaire contigu, c'est à la condition que les fonds ne soient pas déjà bornés ;

 Or, en l'espèce, M. et Mme Hubert A... produisent en cause d'appel un plan de division et de bornage dressé par M. Henri B..., géomètre-expert, les 13 et 28 décembre 1989 ;

 Ce procès-verbal est parfaitement opposable aux parties dans la

mesure ou il a été signé par M. et Mme Hubert A... et par M. et Mme Raymond C..., auteurs de M. Laurent D... ;

 En conséquence, l'action en bornage des parcelles H 680 et H 681 doit être déclarée irrecevable ;

 02 NOVEMBRE 2006

 No /

 La décision déférée sera donc réformée de ce chef ;

 Sur la demande relative à la parcelle H 681

 Aux termes de l'article 646 précité, le bornage s'impose au propriétaire d'un fonds contigu si le voisin l'exige ;

 Il en résulte nécessairement que l'opération de bornage n'est concevable qu'entre fonds juridiquement distincts, appartenant à des propriétaires différents ;

 En l'espèce, M. Laurent D... sollicite un bornage sur la base d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 10 mars 1998 qui, amené à statuer sur la nature de la parcelle H 681, a considéré que 93 m2 de cette dernière était propriété exclusive de M. A... et que le surplus avait nature de cour commune entre les deux parties ;

 Il en résulte que cette parcelle comporte deux fonds contigus juridiquement distincts, l'un ayant nature de cour commune et donc indivis entre les parties et l'autre appartenant privativement à M. A...;

 La demande de bornage est ainsi parfaitement recevable ;

La décision déférée sera donc confirmée de ce chef ;

 Sur les dommages et intérêts

 Il n'apparaît pas des éléments de la cause que l'attitude de l'une ou l'autre des parties puisse être qualifiée de fautive ;

 Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de dommages et intérêts ;

 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme Hubert A... de ce chef ;

 Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

 L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de cet article ;

 02 NOVEMBRE 2006

 No /

 PAR CES MOTIFS :

 La Cour ;

 Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Infirme la décision déférée mais seulement en ce qu'elle a dit y avoir lieu à bornage judiciaire des parcelles H 680 et H 681 et en ce qu'elle a condamné M. et Mme Hubert A... à payer à M. Laurent D... la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 Et statuant à nouveau de ces chefs infirmés ;

 Déclare M. Laurent D... irrecevable en son action en bornage des

parcelles H 680 et H 681 ;

 Déboute M. Laurent D... de sa demande de dommages et intérêts ;

 Confirme pour le surplus ;

 Y ajoutant ;

 Déboute M. et Mme Hubert A... de leur demande de dommages et intérêts ;

 Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 Condamne M. et Mme Hubert A... aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 02 NOVEMBRE 2006

 No /

 L'arrêt a été signé par Mme LADANT, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 LE GREFFIER,

 LE PRÉSIDENT,

 A. MINOIS

 C.LADANT