Cour d'Appel — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISARRÊT N 701

 DU 04 Avril 2006LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAIcomposée lors de l'audience du 7 février 2006 de :- Madame OPER, Présidente de la Chambre de l'Instruction,- Monsieur POIX, Madame SPAGNOL, Conseillers Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale Assistés de Madame COCKENPOT, Greffier En présence de Monsieur MULLER, Substitut Général Réunie en chambre du conseil à l'audience du 07 février 2006,Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LILLE (Cabinet de Madame ATTALI),CONTRE : X... André 

 Né le 19 janvier 1954 à CARVIN Sans profession Demeurant : ... - 59150 WATTRELOS Non comparant MIS EN EXAMEN POUR : viols et agressions sexuelles sur mineure de moins de quinze ans, corruption de mineure de moins de quinze ans.Détenu à la maison d'arrêt de LILLE-SEQUEDIN, en vertu d'un mandat de dépôt du 14 mai 2005,Ayant pour avocat Maître Jean-Yves MOYART Avocat au barreau de LILLEPARTIE CIVILE :

 M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, en qualité d'administrateur ad hoc de DE Y... Amandine, Domicile élu chez Me JOLY Jean-Sébastien - ... - 59270 BAILLEUL, non présent Ayant pour avocat Me JOLY, ... - 59270 BAILLEUL Vu la requête en nullité présentée par Maître THERY substituant Maître MOYART, conseil de X... André, suivant déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 26 octobre 2005,Vu l'ordonnance du Président de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2005 aux fins de saisine de ladite chambre Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 novembre 2005,Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction du 31 janvier 2006,Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 23 janvier 2006,Vu les lettres recommandées et la télécopie envoyées le 20 janvier 2006,

d'une part au Directeur de la maison d'arrêt (pour notification à André X...), d'autre part à la partie civile et aux avocats des parties, pour leur indiquer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience Vu la notification faite à André X... le 23 janvier 2006,Vu le dépôt de la procédure au greffe de la Chambre de l'Instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du code de procédure pénale Vu le mémoire produit par Maître MOYART, conseil d'André X..., déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 6 février 2006 à 10 heures 30, visé par le greffier Après avoir entendu lors de l'audience du 7 février 2006 :- Madame OPER, en son rapport, - Maître MOYART, conseil d'André X..., en ses observations sommaires,- Le Ministère public en ses réquisitions,- Le conseil de la personne mise en examen ayant eu la parole le dernier, La Présidente a ensuite déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 10 mars 2006,A l'audience du 10 mars 2006, la présidente a déclaré que le délibéré était prorogé et que l'arrêt serait prononcé le 4 avril 2006,Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvant se constituer de la même façon, Monsieur FAURE, Conseiller de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 avril 2006 en remplacement de Madame OPER et de Monsieur VINSONNEAU, Présidents de la Chambre de l'Instruction, empêchés, Conseiller, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit en chambre du conseil, en présence de Monsieur RAYBAUD, avocat général et de Madame QUIGNON, greffier,

 Le 11 mai 2005, Madame Irène Z..., divorcée DE Y... se présentait aux services de police de Tourcoing pour dénoncer des

faits de violences sexuelles subies par sa fille Amandine DE Y..., âgée de 14 ans.

 André X... était mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de moins de quinze ans, corruption de mineure de moins de quinze ans, le 14 mai 2005, et était placé en détention.

 A la suite d'une demande de mise en liberté du 10 octobre 2005, André X... a fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir communiqué le dossier dans les délais légaux.

 Puis dans une nouvelle demande de mise en liberté, il sollicitait dans le dispositif de ses écritures le prononcé de la nullité de l'ordonnance sans motiver cette prétention.

 Par arrêt du 8 novembre 2005, auquel il est expressément fait référence pour le détail des faits, la chambre de l'instruction statuait sur cette requête, en la rejetant, jugeant que la tardiveté de la transmission du dossier n'entraîne pas la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention, mais autorise simplement le mis en examen à saisir directement la chambre elle-même.

 Par mémoire ampliatif déposé le 6 février 2006, le conseil de Monsieur X... commente, en droit, l'arrêt du 8 novembre 2005, à l'encontre duquel il n'a pourtant pas formé de pourvoi considérant que la chambre n'a pas statué mais émis un simple avis qu'il critique abondamment soutenant que la jurisprudence antérieure à l'institution du juge des libertés et de la détention, et concernant le juge d'instruction, ne peut s'appliquer en l'espèce.SUR CE

 Attendu que le conseil d'André X... fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir respecté le délai de cinq jours suivant la communication au procureur de la République, au cours duquel il doit transmettre la demande de mise en liberté avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu'en dépit de l'argumentation du conseil de Monsieur X..., la chambre d'instruction qui n'avait pas précisé dans le dispositif de l'arrêt du 8.11.2005 qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne peut que reprendre sa précédente motivation à savoir :

 qu'en l'espèce, la demande de mise en liberté déposée par le conseil d'André X... est datée du 10 octobre 2005. Elle était enregistrée au greffe de la juridiction d'instruction le 11 octobre 2005 et communiquée par ordonnance au parquet le même jour (arrêt no2157) ;

 que le procureur de la République prenait ses réquisitions le 14 octobre 2005 ;

 que par ordonnance de saisine du 18 octobre 2005, le juge d'instruction communiquait son avis motivé au juge des libertés et de la détention, soit 7 jours après la déclaration de demande de mise en liberté du 11 octobre 2005 ;

 Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 148 alinéa 3 et alinéa 5 du Code de procédure pénale, que la sanction du défaut de respect du délai n'est pas la nullité de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention mais la saisine directe de la chambre de l'instruction ;

 que la cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le sujet antérieurement à l'instauration du juge de la liberté et de la détention, par un arrêt du 4 novembre 1998 qui consacre la saisine de la chambre de l'instruction dans cette hypothèse et précise que le mis en examen se trouve forclos s'il n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué ;

 qu'ainsi, faute pour le mis en examen d'avoir saisi directement la chambre de l'instruction avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué, seule la voie de l'appel lui était ouverte ;

 Attendu en conséquence que l'ordonnance du juge des libertés et de la

détention n'est pas entaché de nullité ;Vu les articles 170, 171, 173, 174, 199, 200, 206 et 216 du Code de procédure pénale,

 PAR CES MOTIFSVu l'arrêt du 8 novembre 2005,Vu l'arrêt du 31 janvier 2006,Dit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas entachée de nullité,Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général L'arrêt a été signé par le Conseiller et le Greffier.Le Greffier, 

 Le Conseiller C.QUIGNON 

 JM. FAURE5ème et dernière page (VC)audience du 04 Avril 2006 2006/00144aff. : X... AndréLI4/05/7