Cour d'Appel — 21 mars 2007

Dossier n 06/01204

SD





Arrêt no :





MP C/ X... Abderrahim 







COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle



Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2007, 

Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de LIBOURNE du 20 juin 2006.





I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - PRÉVENU



X... Abderrahim,

né le 1er juillet 1983 à TANGER (MAROC),

fils de X... Assene et de Y... Fatima,

de nationalité marocaine,

sans emploi,

demeurant ...,

libéré le 7 février 2007, 



appelant et intimé,

présent, sans avocat,



déjà condamné.







B. - LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant,

















II. - COMPOSITION DE LA COUR : 





* lors des débats et du délibéré,



Président:monsieur BOUGON,



Conseillers:monsieur MINVIELLE,

madame CHAMAYOU-DUPUY,



* lors des débats,



Ministère public : monsieur WEIBEL,



Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.







III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - La saisine du tribunal et la prévention



Abderrahim X... a été avisé de la date d'audience devant le tribunal correctionnel de LIBOURNE par procès-verbal de convocation en justice délivré à sa personne par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.



Abderrahim X... est prévenu d'avoir :



- à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 5 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule, en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le 15 avril 2005 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX,



Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2, L.221-4, R.221-1 6 à R. 221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ;



- à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur en se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 4,40 milligramme par litre en l'espèce un taux de 1,12 milligramme/litre d'air expiré alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le 15 avril 2005 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX,



Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12, L.224-15 et L.234-13 du Code de la route et 132-10 du Code Pénal ;



- à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule, en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le 15 avril 2005 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX,



Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2, R.221-4, R.221-6 à R.221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ;



- à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, omis de rester maître de sa vitesse ou de la réduire en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles,



Infraction prévue et réprimée par l'article R.413-17 du Code de la route ;



- à LIBOURNE et en tous cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit , sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue,



Infraction prévue et réprimée par les articles434-10, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L.231-1, L.231-2, L.224-15 et L.224-13 du Code de la route.





B. - Le jugement



Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 20 juin 2006, signifié à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 10 août 2006, a :



Déclaré Abderrahim X... coupable des faits reprochés ;



En état de récidive légale, en ce qui concerne les infractions de conduite d'un véhicule sans permis et l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, pour avoir été condamné définitivement le 15 avril 2005 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour les mêmes infractions ;



Condamné l'intéressé à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;



Prononcé la confiscation au profit de l'état de la voiture automobile Renault 19 cabriolet immatriculé sous le numéro 8870PT33 dont Abderrahim

X... est propriétaire ;



Condamné l'intéressé à 100 euros d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise.





C. - Les appels 



Appel a été interjeté par :



- Abderrahim X... par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 16 août 2006 restranscrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de LIBOURNE, sur les dispositions pénales,



- Monsieur le procureur de la République par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de LIBOURNE le 16 août 2006.





D. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour



Le prévenu a été convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 8 janvier 2007.





IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 14 février 2007



Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu.





B. - Au cours des débats qui ont suivi :



Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;



Le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé ;



Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :



Monsieur le substitut de monsieur le procureur général en ses réquisitions ;



Le prévenu qui a eu la parole en dernier.



Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 21 mars 2007.



Et, ce jour, 21 mars 2007, monsieur le président BOUGON, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS.





C. - Motivation



Attendu que les appels interjetés le 16 août 2006 par le prévenu Abderrahim X... et par le ministère public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi ;



Attendu que le ministère public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine ;



Attendu que le prévenu Abderrahim X... comparait et sollicite la réformation de la décision entreprise et une application plus indulgente de la loi pénale ;



Attendu qu'il résulte de la procédure que le 5 mai 2006 les services de police de LIBOURNE interceptaient un véhicule Renault circulant à vive allure dont le conducteur Abderrahim X... circulait sans permis de conduire et en état de récidive pour avoir été condamné définitivement le 15 avril 2005 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour un fait similaire ;



Que le 17 mai 2006 Abderrahim X..., qui conduisait à nouveau un véhicule Renault sans permis à LIBOURNE, en perdait le contrôle dans un virage, allait percuter un véhicule en stationnement et prenait la fuite à pied poursuivi par les services de police;







Qu'interpellé peu après, il s'avérait que l'intéressé conduisait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence de 1,12 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré ;



Qu'il se trouvait encore en état de récidive au regard de la condamnation du 15 avril 2005 pour des faits similaires ;



Attendu que le prévenu a reconnu les faits au demeurant établis par l'enquête ;



Attendu en conséquence que c'est à juste titre que le premier juge l'a déclaré coupable des infractions visées à la prévention ;



Attendu cependant que le premier juge n'a pas suffisamment pris en compte au niveau de la peine d'emprisonnement, la gravité des faits et le trouble causé à l'ordre public de la part d'un prévenu déjà condamné à neuf reprises ;



Qu'ainsi il sied de réformer la décision sur la peine d'emprisonnement qu'il convient de porter à 6 mois et de confirmer pour le surplus la décision déférée ;





PAR CES MOTIFS,





LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement,



Déclare les appels recevables,



Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, la peine contraventionnelle et la confiscation du véhicule,



Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours,



Réformant pour le surplus,



Condamne Abderrahim X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement.







La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,



Le présent arrêt a été signé par monsieur BOUGON, président, et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé.



LE PRÉSIDENT,LE GREFFIER,