Cour d'Appel — 9 mars 2007

DOSSIER No 2007/00124
No 2007/29

O R D O N N A N C E 



Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,

VU les articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale,

VU l'ordonnance du Juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 accordant à Ali X... une réduction de peine supplémentaire de 15 jours pour la période de détention du 8 mars 2006 au 8 mars 2007,

VU l'appel de cette décision interjeté le 23 Février 2007 par le condamné et ses observations écrites du 22 Février 2007,

VU l'appel incident formé par le ministère public le 23 Février 2007,

VU les observations écrites de Madame l'avocat général en date du 28 Février 2007 ;

ATTENDU que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ;

ATTENDU que l'article 721-1 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines d'accorder une réduction supplémentaire de leur peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.

qu'en l'espèce si, comme il le souligne dans ses observations écrites, Ali X... a suivi des cours et réussi l'examen du code de la route, il a également, au cours de la période de détention considérée, mis en échec la libération conditionnelle puis le placement à l'extérieur qu'il avait obtenus ;

qu'un tel comportement qui ne constitue pas un effort sérieux de réinsertion justifie la limitation à 15 jours de la réduction supplémentaire de peine qui lui a été octroyée ;

qu'en conséquence, la décision du juge de l'application des peines ne peut qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS les appels recevables,

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

Fait en notre cabinet, 

Le 09 mars 2007