Cour d'Appel — 29 mars 2007

DOSSIER No 2007/00127
No 2007/33
O R D O N N A N C E 

Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,

VU les articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale,

VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions de peine supplémentaire d'un mois et quinze jours pour chacune des périodes de détention du 4 Janvier 2004 au 4 Janvier 2005, du 4 Janvier 2005 au 4 Janvier 2006 et du 4 Janvier 2006 au 4 Janvier 2007,

VU l'appel de ces décisions interjeté le 23 Février 2007 par le condamné

VU l'appel incident du ministère public en date du 23 Février 2007 ;

VU les observations écrites de Madame l'Avocat général en date du 28 Février 2007;

ATTENDU que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ;

ATTENDU que l'article 721-1 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines d'octroyer une réduction supplémentaire de leur peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes;

ATTENDU que pour accorder à Alain X... une réduction supplémentaire de peine d'un mois et 15 jours pour chacune des périodes de détention examinée, le juge de l'application des peines a tenu compte de son classement aux ateliers à la maison d'arrêt de FLEURY MEROGIS jusqu'au 14 Décembre 2006 ; que son absence de démarche de soins, et de remise en question personnelle quant aux faits pour lesquels il a été condamné justifient qu'il ne bénéfice de l'intégralité des réductions supplémentaires de peine prévues par la loi ; qu'en conséquence, les décisions du juge de l'application des peines méritent d'être confirmées.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS les appels recevables,

CONFIRMONS les décisions entreprises


Fait en notre cabinet, 
Le 29 mars 2007 
LE PRÉSIDENT, 

F. CARLIER