Cour d'Appel — 21 mars 2007

ARRET RENDU PAR LA

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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Le : 21 MARS 2007

CINQUIEME CHAMBRE

No de rôle : 06/06406

IT

S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGE

c/

Monsieur Raymond X...

Compagnie d'assurances AXA FRANCE, venat aux droits de la Compagnie UAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF 

Grosse délivrée le :

à :

Rendu le 21 MARS 2007

Par mise à disposition au Greffe

Par Madame Josiane COLL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,

La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :

S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGE Château Fombrauge 33330 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES

Représentée par la SCP Luc BOYREAU ET Raphael MONROUX, avoués à la Cour

Demandeur en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 9 janvier 2007,

à :

Monsieur Raymond X...


...

Défendeur, 

Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour

Compagnie d'assurances AXA FRANCE, venat aux droits de la Compagnie UAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 20, rue des Vicaires B.P. 36 59010 LILLE CEDEX

Défendeur, 

Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour

Intimés,

Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 22 Février 2007 devant :

Madame Josiane COLL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,

Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :

Monsieur Patrick GABORIAU, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,

Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 2 novembre 2006.

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SAS Château de FOMBRAUGE le 18 décembre 2006.

SUR QUOI : 

La requête présentée étant fondée, il y a lieu d'y faire droit comme cela sera précisé dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS : 
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 2 novembre 2006 portant le numéro 04/03515 en ce sens que dans le dispositif la somme de 1 200 € sera remplacée par la somme de 1 000 €.

Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l'arrêt.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick GABORIAU, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président, 

Hervé GOUDOT Patrick GABORIAU