Cour d'Appel — 12 juin 2006

Khaled X... a adressé le 3 août 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 3 janvier au 24 mars 2003 alors qu'il a fait l'objet de la part du tribunal correctionnel de NANTES d'un jugement en date du 25 mai 2005 l'ayant relaxé des faits d'agression sexuelle avec violence, surprise, menace ou contrainte pour lesquels il avait été poursuivi et mis en détention, il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :

- préjudice moral13.000 euros

- perte de salaires1.746 euros

- frais d'avocat1.110,39 euros

civile ;

outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

X...:

L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Khaled

- préjudice moral3.500 euros

- perte de salaires785 euros

et au rejet des autres demandes faute de justifier des frais d'avocat en relation avec sa détention et sa mise en liberté et de l'existence de frais irrépétibles ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation des sommes suivantes :

- préjudice moral4.000 euros

- perte de salaires785 euros

et au débouté de Khaled X... en ses autres demandes ;

Dans de nouvelles conclusions le demandeur a conclu au décerné acte de son accord sur l'évaluation de sa perte de salaires à la somme de 786 euros, à la fixation de son préjudice consécutif aux frais d'avocat exposés pour sa mise en liberté à la somme de 377,75 euros, à la réparation de son préjudice moral par l'allocation de la somme précédemment réclamée de 13.000 euros et à la fixation de l'indemnisation de ses frais irrépétibles à la somme de 2.537,48 euros ;

Sur quoi

Considérant que la perte de revenus de Khaled X... sera fixée, d'accord parties, à la somme de 785 euros ;

Considérant qu'au titre des frais d'avocat en relation avec la mise en détention et la mise en liberté du demandeur qui peuvent seuls être pris en compte au titre de l'indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale, il sera alloué, au vu des pièces produites, la somme réclamée de 377,75 euros ;

Considérant sur l'indemnisation du préjudice moral causé par la mise en détention et par la durée de 81 jours de celle-ci, qu'elle sera fixée compte tenu de la personnalité de l'intéressé à la somme de 11.000 euros ;

Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par Khaled X... dans la présente instance il lui sera alloué en équité la somme de 1.200 euros ;

PAR CES MOTIFS

- Condamnons le Trésor Public à payer à Khaled X... :

- la somme de 1. 162,75 euros en réparation de son préjudice matériel ; - la somme de 11.000 euros en réparation de son préjudice moral;

- la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.