Cour d'Appel — 13 mars 2006

Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences envers un mineur de 15 ans par ascendant suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours pour lesquels elle était poursuivie rendu par le tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2004 confirmé par arrêt du 5 avril 2005 ; elle a sollicité une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la fixation de l'indemnisation due à Laëtitia X... à la somme de 8000 euros ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à la même indemnisation de 8000 euros ;

Sur quoi

Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'à la date de sa mise en détention le 14 mars 2002 pour violences sur la personne de son propre fils Mathis Y..., Laëtitia X... était âgée de 27 ans et se trouvait enceinte de six mois d'un enfant dont elle a accouché alors qu'elle était détenue ; que mère à l'époque de trois jeunes enfants dont elle s'occupait avec l'aide des services sociaux, mais qui avaient été confiés à l'Aide sociale à l'enfance dès le 1er février 2002, elle a été privée de leur présence pendant sa détention de 239 jours ;

Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à l'intéressée, en réparation de son préjudice moral, la somme de 30 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Condamnons le trésor public à payer à Laëtitia X... la somme de 30000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier en ChefLe Président