Cour d'Appel — 13 mars 2006

Christophe X... a déposé le 2 août 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 6 juin

au 4 juillet 2003 alors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 10 février 2005 ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :

- 1090,61 euros au titre de la perte de salaire due à l'incarcération ;

- 8775,48 euros pour la perte d'emploi et la perte de chance d'exercer une activité professionnelle ;

- 2631,20 euros au titre des honoraires d'avocat exposés pour recouvrer sa liberté ;

- 1196 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - 20000 euros au titre de son préjudice moral ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 893,22 euros au titre de la perte de salaire, au rejet de la demande concernant la perte d'emploi et la perte de chance, à l'allocation d'une somme de 877 euros au titre des honoraires d'avocat, à celle d'une somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre du préjudice moral ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation d'une somme de 2073 euros pour honoraires d'avocat et d'une somme de 2000 euros pour préjudice moral et au débouté des autres chefs de demande ;

Sur quoi

Considérant que mis en examen pour viol commis en août 2001, Christophe X... a été détenu du 6 juin au 4 juillet 2003 puis a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 10 février 2005 ;

Considérant, sur la perte de salaire pendant la détention provisoire d'un mois, que l'intéressé verse aux débats des bulletins de salaire dont il résulte qu'il exerçait la profession de menuisier à la date de son incarcération et qu'il avait perçu, pendant les trois mois ayant précédé celle-ci, un salaire moyen mensuel de ( 1054,22 euros + 330 euros + 994,63 euros + 630,87 euros + 680 euros) X 1/3 = 1229,89 euros ; qu'il lui sera donc alloué la somme de 1090,61 euros, correspondant au SMIC, à laquelle il a limité sa demande ;

Considérant, sur la perte de son emploi consécutive à sa mise en détention et sur la perte de chance d'exercer une activité professionnelle rémunérée, que Christophe X... ne justifie pas avoir été licencié par son employeur à cause de sa mise en détention ; qu'en effet il se borne à communiquer un certificat de travail de son employeur attestant qu'il avait été employé jusqu'au 5 septembre 2003, soit deux mois après sa mise en liberté; que par ailleurs il ne communique aucune pièce établissant qu'après cette date et jusqu'en avril 2005, date à laquelle il aurait été réembauché par son ancien employeur, il n'aurait pas exercé d'activité professionnelle rémunérée ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande ;

Considérant, sur les honoraires d'avocat exposés pour recouvrer sa liberté, que Christophe X... verse une note d'honoraires d'un montant de 2631,20 euros englobant la totalité de l'assistance de son avocat pendant la procédure ; qu'au titre des seuls honoraires de son conseil concernant sa détention et sa mise en liberté il lui sera alloué la somme de 877 euros offerte par le trésor public et correspondant au tiers de la note d'honoraires globale ;

Considérant qu'au titre de la présente instance il sera alloué la somme de 1196 euros dont il est justifié ;

Considérant qu'au titre de la réparation du préjudice moral causé par la mise en détention et compte tenu de la durée d'un mois de celle-ci il lui sera alloué la somme de 7600 euros ;

PAR CES MOTIFS

- Condamnons le trésor public à payer à Christophe X... :

- la somme totale de 1967,61 euros au titre de son préjudice matériel ;

- la somme de 7600 euros au titre de son préjudice moral ;

- la somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

- laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier en Chef

Le Président