Cour d'Appel — 13 mars 2006

Mourad X... a adressé le 1er juin 2005 une requête en indemnisation à raison d'une détention provisoire, subie du 22 mars au 28 juin 2002, alors qu'il a bénéficié d'un arrêt de la Cour d'assises de Loire-Atlantique en date du 22 décembre 2004 l'acquittant des faits de dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie commise en bande organisée et de complicité des mêmes faits ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente; il a sollicité une somme de 25000 euros en réparation de son préjudice matériel, une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande relative

au préjudice matériel faute de justification de l'existence de celui-ci et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 3 000 euros ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu également au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel allégué faute de justification d'une perte effective de revenus et à la fixation de la réparation du préjudice moral à la somme de 4000 euros ;

Sur quoi

Considérant, sur l'indemnisation du préjudice matériel, que Mourad Y... fait valoir que le 10 juillet 2001 il avait créé avec son frère une SARL ayant une activité de négoce d'appareils de distribution de boissons, que cette entreprise prospérait au moment de sa mise en détention, que les gains espérés étaient importants, qu'en raison de sa mise en détention l'activité avait périclité, que son frère et lui avaient dû déposer le bilan en novembre 2003 et qu'il avait ainsi perdu une chance de percevoir des bénéfices, outre la circonstance qu'il avait été contraint de contracter deux prêts de 10000 euros chacun pour faire face aux frais de justice consécutifs à sa mise en cause ;

Considérant que si Mourad X... justifie avoir effectivement créé en juillet 2001 une entreprise qui a commencé son activité en août 2001 force est de constater qu'il ne justifie par aucune pièce des revenus qu'il en aurait retirés que tout particulièrement il n'établit pas quelles étaient ses ressources à la date de sa mise en détention ; qu'il n'établit par ailleurs pas que sa détention de trois mois aurait été la cause de la cessation de l'activité de cette entreprise plus d'un an après ;

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Considérant qu'il reste que du fait de sa détention durant trois mois Mourad X... a pour le moins perdu une chance d'exercer pendant cette durée une activité rémunérée ; qu'au titre du préjudice matériel résultant de cette perte chance il sera accordé à l'intéressé une somme de 1000 euros ;

Considérant, pour le surplus, s'agissant des prêts invoqués, que l'un a été contracté en décembre 2004 par sa soeur ; que l'autre a certes été contracté par lui, apparement en novembre 2004 mais que force encore est de constater qu'il n'est aucunement démontré que la somme empruntée aurait été utilisée pour régler des dépenses en relation avec sa mise en détention ; qu'ainsi Mourad X... est mal fondé de ce chef ;

Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que celui-ci a été causé par la mise en détention de l'intéressé, par sa durée de trois mois et par le fait qu'il justifie avoir été victime de violences de la part d'un co-détenu ; que pour le surplus il est mal fondé à invoquer l'état de santé de sa propre mère dès lors que la pièce justificative qu'il verse à cet égard vise un état dépressif d'avril 2003 à avril 2005, postérieur de près d'une année à la mise en liberté de Mourad X... en sorte que cet état de santé de sa mère na pu être pour lui source d'inquiétudes particulières pendant sa détention;

Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué en réparation du préjudice moral la somme de 16000 euros ;

Considérant enfin qu'au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, il sera accordé la somme de 1200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Condamnons le trésor public à payer à Mourad X... :

- la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- la somme de 16000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

- Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier en Chef LePrésident