Cour d'Appel — 13 mars 2006

Nicolas X... a adressé le 20 mai 2005 une requête aux fins de réparation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par la cour d'assises de Loire-Atlantique du 18 mars 2005 ; il a sollicité sur le fondement de l'article 149 du C.P.P. la fixation de l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 4500 euros ;

L'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 2000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la détention d'une durée de 43 jours ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a proposé de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 3000 euros ;

Sur quoi

Considérant qu'au titre du seul préjudice moral causé par sa mise en détention et par la durée de 43 jours de celle-ci il sera alloué à Nicolas X... la somme de 4500 euros qu'il réclame;

PAR CES MOTIFS

- Condamnons le trésor public à payer à Nicolas X... la somme de 4500 euros en réparation de son préjudice moral ;

- laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Président