Cour d'Appel — 13 mars 2006

Sandra X... a expédié le 15 avril 2005 au greffe de la Cour d'Appel une requête aux fins d'indemnisation en raison d'une détention provisoire en faisant valoir qu'elle avait été placée en détention provisoire du 26 mars 2003 au 28 mai 2003 suite à sa mise en examen du chef de complicité de détention non autorisée de stupéfiants, complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'elle avait été relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Quimper en date du 30 septembre 2004 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants relative à la cocaïne et à l'ecstasy ;

Régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 décembre 2005, Sandra X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête, à titre principal, aux motifs d'une part que Sandra X... avait été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'autre part de la tardiveté de la saisine ; à titre subsidiaire l'Agent judiciaire du trésor a conclu à la réduction des sommes sollicitées ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu également à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et absence de décision de relaxe ;

Sur quoi

Considérant que par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Quimper en date du 30 septembre 2004, devenu définitif à l'expiration du délai d'appel du Procureur Général le 30 novembre 2004, Sandra X..., si elle a été relaxée du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants relative à la cocaïne et à l'ecstasy, a été en revanche déclaré coupable des autres faits qui lui étaient reprochés, portant sur la détention, l'offre ou la cession de résine de cannabis et condamnée de ce chef à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ;

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Considérant que les faits pour lesquels Sandra X... a été condamnée permettaient sa mise en détention provisoire ; qu'ainsi au regard des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale la requête présentée est irrecevable dès lors que l'intéressée a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation ;

PAR CES MOTIFS

- déclarons irrecevable la requête en réparation à raison de sa détention provisoire présentée par Sandra X... ;

- la condamnons aux dépens.

Le Greffier en ChefLe Président