Cour d'Appel — 5 octobre 2005

ARRET RENDU PAR LA



COUR D'APPEL DE BORDEAUX



--------------------------







Le : 05 Octobre 2005





DEUXIÈME CHAMBRE



No de rôle : 04/02579









Monsieur Christian X...


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/17595 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)



c/



S.C.P. Y...


Monsieur le TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX













Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :



aux avoués



















Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.



Le 05 Octobre 2005



Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller,



La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :



Monsieur Christian X...


né le 29 Février 1944 à TALENCE (33)

de nationalité Française, 

demeurant ...




représenté par la S.C.P. CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Benoît RAMBERT, avocat au barreau de Paris,



appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 29 octobre 2003 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 17 novembre 2003,



à :



S.C.P. Y..., représentée par la SELARL LAURENT Y..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Christian X..., ayant son siège social sis 54 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX



assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué, 



Monsieur le TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX, domicilié en cette qualité à la Recette Perception sise Esplanade Charles de Gaulle - 33076 BORDEAUX CEDEX



représenté par la S.C.P. Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour, assisté de Maître Sophie SOUSTRE substituant la S.C.P. WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux,



intimés,





rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant :









Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.



Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.



Celle-ci étant composée de :

Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président,

Mademoiselle Danielle COUDY, Vice-Présidente placée désignée par ordonnance du 1er Président en date du 29 août 2005,

Monsieur Bernard ORS, Conseiller.



Vu le visa de Monsieur le Substitut Général qui a été régulièrement avisé de la date d'audience.



***

Le 17 novembre 2003, Monsieur X... a relevé appel d'une ordonnance rendue le 29 octobre 2003 par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Bordeaux en charge de sa procédure de liquidation judiciaire.



L'appelant conteste cette décision en ce qu'elle a fixé la créance de Monsieur le Trésorier de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la somme de 1.219.217 €.



Monsieur X... n'ayant pas conclu, la procédure a été radiée le 27 avril 2004.



Monsieur X... a fait procéder à sa remise au rôle le 10 mai 2004.



Vu les conclusions de Monsieur X... du 15 avril 2005.



Vu les conclusions de Monsieur le Trésorier de la Communauté Urbaine Bordeaux du 12 avril 2005.



L'affaire devait être plaidée les 17 novembre 2004 et 13 avril 2005, à la demande des parties elle a été renvoyée.



Maître Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur, assigné, a fait connaître à la Cour qu'il ne constituerait pas avoué du fait de l'impécuniosité de la procédure.





SUR QUOI LA COUR



Attendu que Monsieur X... soutient que la demande est prescrite, que la déclaration de créance est irrégulière et que l'arrêt de la Cour de cassation qui lui est opposé ne statue pas sur l'irrégularité de la déclaration.



Attendu que, par arrêt du 11 avril 1995, la présente Cour a, alors que les époux X... se trouvaient déjà en liquidation judiciaire et que leur mandataire liquidateur, Maître Y..., était présent, fixé la créance de Monsieur le Trésorier de la Communauté Urbaine de Bordeaux.



Attendu que cette instance avait été initiée par les époux X... alors qu'ils ne faisaient pas encore l'objet d'une procédure collective.



Attendu qu'en conséquence seul le Tribunal puis la Cour avaient compétence pour fixer le montant de cette créance ; l'ensemble des incidents devant être formulé devant eux et non devant le juge commissaire.



Attendu que cette créance a été fixée par une décision définitive avant laquelle Monsieur X... n'a pas estimé nécessaire de soulever l'éventuelle prescription de la demande ou l'irrégularité de la déclaration de créance.



Attendu que ce moyen ne peut plus être soulevé en l'état a fortiori devant le juge commissaire.



Attendu qu'ainsi la décision ne peut être que confirmée à supposer qu'elle ait eu une quelconque utilité au regard de l'arrêt de la Cour.





PAR CES MOTIFS

LA COUR :



Déclare Monsieur X... mal fondé en son appel, en conséquence, l'en déboute et confirme la décision déférée.



Condamne Monsieur X... aux dépens exposés devant la Cour, application étant faite des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.



Dit qu'une copie de cette décision sera adressée au Bureau d'aide juridictionnelle.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.