Cour d'Appel — 9 janvier 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


1 Chambre Section AO1 


ARRET DU 09 JANVIER 2007 


Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00477 






Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 
No RG 05 / 31684 






APPELANTE : 


ASSOCIATION COMPTE PRORATA CHP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
70 chemin de Payssat 
31029 TOULOUSE 
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour 
assistée de Me X... loco la SCP COULOMBIE-GRAS CRETIN-BECQUEVORT, avocats au barreau de MONTPELLIER 






INTIMEE : 


SAS AMEC SPIE SUD OUEST, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
70 chemin de Payssat 
31029 TOULOUSE 
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour 
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocat au barreau de TOULOUSE 




ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Novembre 2006 




















COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTERDELMAS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : 


Mme Nicole FOSSORIER, Président 
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller 
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND 




ARRET :


-contradictoire


-prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.


-signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.