Cour d'Appel — 31 janvier 2007

ARRET DU 
31 Janvier 2007

N 7/07SS

RG 05/03664

NO/VP-AG



JUGT
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES
EN DATE DU
09 Décembre 2005



NOTIFICATION 


à parties

le 


Copies avocats 


le 31/01/2007

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale



- Sécurité Sociale -



APPELANTE :



CPAMTS VALENCIENNES
63 Rue du Rempart
BP 499
59321 VALENCIENNES CEDEX
Représentée par Mr CHANTREAU, agent de l'organisme régulièrement mandaté



INTIMES :



S.A. ETERNIT
3 Rue de l'Amandier
78540 VERNOUILLET
Représentant : Me MOUKANAS substituant la SCP PLICHON - DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS)

M. Alain Y...

Représentant : Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE



N. OLIVIER
: PRESIDENT DE CHAMBRE



R. DEBONNE
: CONSEILLER



T. VERHEYDE
: CONSEILLER



GREFFIER lors des débats : S. BLASSEL

DEBATS : à l'audience publique du 21 Novembre 2006 


ARRET : Contradictoire 
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, N. OLIVIER, Président, ayant signé la minute 
avec A. BACHIMONT, greffier lors du prononcé



Mr Alain Y... a été salarié de la SA ETERNIT, usine de Thiant, en qualité de démouleur, du 25 mai 1964 au 31 mai 2000, période au cours de laquelle il a été exposé au risque d'inhalation de fibres d'amiante.


Une déclaration de maladie professionnelle numéro 30 a été régularisée le 13 octobre 2004 sur la base d'un certificat médical du 21 septembre 2004.

Mr Y... bénéficie depuis le 22 février 2005 d'une rente de maladie professionnelle accordée au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles au taux d'incapacité permanente partielle de 5%, qui a fait l'objet d'un règlement en capital.

Par lettre du 15 avril 2005, Mr Y... a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur ; un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 28 juillet 2005.

Par courrier en date du 17 juin 2005, il a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Valenciennes d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la SA ETERNIT.

Par décision du 9 décembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a :

- déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur diligentée par Mr Y... sur le fondement des articles L.431-2 et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale ;

-dit que la maladie professionnelle dont Mr Alain Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ;

-fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Mr Y... par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de Valenciennes ;dit que cette majoration suivra le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Alain Y...;

-fixé comme suit le montant des indemnités allouées à Mr Y... en réparation du préjudice extra patrimonial résultant de la faute inexcusable de son employeur :

* préjudice de souffrances physiques : 13.000 euros;
* préjudice de souffrances morales : 5.000 euros ;
* préjudice d'agrément : 5.000 euros ;
outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

- déclaré inopposable à la SA ETERNIT la décision par laquelle la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mr Y... ;

-dit que les sommes dues en vertu du présent jugement, à l'exception de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, seront avancées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de Valenciennes qui ne pourra en poursuivre le recouvrement sur la SA ETERNIT ;

-condamné la SA ETERNIT à verser à Mr Y... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

Vu l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes le 24 décembre 2005.

Vu les conclusions visées par le greffier le 9 novembre 2006 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes demande à la Cour de réformer la décision déférée en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la maladie de Mr Y... au titre de la maladie professionnelle inopposable à la SA ETERNIT et de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale. 

La Caisse considère avoir respecté ses obligations légales concernant l'enquête administrative ayant abouti à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié. Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, qui ont été transmises à l'employeur, et qu'aucune disposition légale ne lui impose de communique à l'employeur les clichés radiologiques et tomodensitométriques.

Vu les conclusions visées par le greffier le 20 novembre 2006 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles Mr Alain Y... demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu les conclusions visées par le greffier le 13 novembre 2006 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles la SA ETERNIT demande à la Cour de dire la Caisse Primaire d'Assurance Maladie irrecevable et subsidiairement mal fondée en son appel, de l'en débouter, de confirmer le jugement en ce qu'il lui a dit inopposable la décision de prise en charge de la maladie de Mr Y... et dit la Caisse non fondée à exercer l'action récursoire à son encontre, enfin de condamner la Caisse aux dépens, en exposant pour l'essentiel qu'aucune enquête administrative au sens de l'article D 461-9 du Code de la Sécurité Sociale n'a été effectuée, que la Caisse s'est contentée de recueillir l'avis écrit de l'employeur d'une part, de l'assuré social d'autre part et cela de manière non contradictoire, que le seul document médical communiqué est un document informatisé et non signé par le médecin-conseil, qu'il est en droit d'avoir connaissance de l'ensemble du dossier médical englobant les clichés radiographiques et / ou les examens tomodensitométriques, que le 7 janvier 2005 la caisse l'informait de la prorogation du délai d'instruction motivé par l'attente de l'avis du médecin-conseil, que pour autant le 25 janvier 2005 elle lui adressait un avis de clôture sans l'aviser d'aucune diligence accomplie dans le délai complémentaire que c'est ainsi une décision implicite qui est intervenue le 14 janvier 2005, décision nécessairement inopposable à l'employeur puisque fondée sur des pièces qui ne lui ont pas été révélées.



MOTIVATION :

Les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable, à la majoration de la rente et à son évolution en fonction de la variation du taux d'incapacité permanente partielle et à l'indemnisation des préjudices ne sont pas remises en cause par les parties, elles seront confirmées.



Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle :

L'article R. 441-12 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'après la déclaration de la maladie professionnelle, l'employeur peut faire connaître ses observations et toutes informations complémentaires ou en faire part à l'enquêteur de la caisse primaire, qu'en cas d'enquête effectuée par celle-ci sur l'agent causal de la maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques, ainsi que les produits auxquels le salarié à pu être exposé et que , pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail.

En application de l'article R. 41-13 du même Code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1o) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2o) les divers certificats médicaux ;
3o) les constats faits par la caisse primaire ;
4o) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5o) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6o) éventuellement, le rapport de l'expert technique.

Il résulte par ailleurs de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ,avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Aucune disposition légale n'impose que le principe du contradictoire soit appliqué tout au long de l'enquête administrative et notamment, comme l'affirme à tort la SA ETERNIT, que l'employeur devrait être entendu par l'agent enquêteur "au contradictoire de la victime". Il ne résulte pas non plus de l'article D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale, que l'agent enquêteur serait tenu de se déplacer et de rencontrer dans l'usine les techniciens susceptibles de définir avec précision les conditions de travail du salarié.

De plus, l'établissement dans lequel Mr Y... a travaillé figure dans la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'anticipée d'activité annexée à l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 et pendant la période retenue par ce arrêté (de 1964 à 1997) ,ce qui rend non sérieusement contestable l'exposition au risque.

Par courrier recommandé daté du 25 janvier 2005, reçu le 27 janvier 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a adressé à la SA ETERNIT les pièces constitutives du dossier et l'a informée qu'elle rendrait sa décision sur le caractère professionnel de la maladie le 4 février 2005. Ce courrier mentionne que les pièces jointes étaient : la copie du rapport d'enquête administrative, la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, le relevé des emplois, l'avis de l'inspecteur du travail, les questionnaires complétés par la victime et les avis du médecin conseil reconnaissant la maladie et fixant le taux d'incapacité, ainsi qu'un courrier de la SA ETERNIT du 3 décembre 2004.

Par ailleurs, l'avis du médecin-conseil ressort d'un document intitulé "fiche de liaison médico-administrative", fiche mentionnant une date de 1ère édition du 13 janvier 2005, dans laquelle il est indiqué: "reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau no de maladie professionnelle: 030 ABJ 920- date d'effet de la décision : 21 septembre 2004 - date de signature : 13 janvier 2005 - nom du signataire : Dr Georgette A...". La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a régulièrement transmis ce document à la SA ETERNIT, duquel il ressort suffisamment que le médecin-conseil signataire a donné un avis de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mr Y..., maladie relevant selon ce médecin du tableau no 30 des maladies professionnelles. La SA ETERNIT n'allègue ni ne démontre que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a pris sa décision au vu d'autres documents notamment des clichés radiologiques et / ou tomodensitométriques qui ne lui auraient pas été communiqués.

Enfin, le fait que par courrier daté du 7 janvier 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a notifié à la SA ETERNIT sa décision de proroger l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie déclarée par Mr Y... pour une période maximale de trois mois n'a causé aucun grief à l'employeur, dès lors que ce dernier ne justifie nullement que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes aurait statué au vu d'éléments lui faisant grief dont elle n'aurait pas eu connaissance, qui ne lui auraient pas été communiqués avec le courrier l'avisant de la clôture de l'instruction daté du 25 janvier 2005.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a donc respecté les obligations légales pesant sur elle en ce qui concerne l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie déclarée par Mr Y...;

Par conséquent, il y a lieu de dire la reconnaissance de maladie professionnelle opposable à la SA ETERNIT et d'infirmer le jugement de ce chef.

- sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile :

Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, il convient d'allouer à Mr Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, à mettre à la charge de la SA ETERNIT, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.



PAR CES MOTIFS

INFIRME partiellement le jugement déféré ,

Statuant à nouveau,

Dit opposable à la SA ETERNIT la décision par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mr Y....

Condamne la SA ETERNIT à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes les sommes dont elle est tenue de faire l'avance à Mr Alain Y... du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable commise par la SA ETERNIT.

CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions.

Condamne la SA ETERNIT à payer à Mr Y... la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



A. BACHIMONT. N. OLIVIER.