Cour d'Appel — 18 octobre 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


1 Chambre Section D 


ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 


Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834 






Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ 
No RG 04 / 346 






APPELANTE : 


Madame Josyane X... épouse Y... 

née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000) 
de nationalité Française

... 


...

12000 RODEZ 
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour 
assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE 






INTIMEES : 


Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
7 boulevard Haussmann 
75008 PARIS 
représentée par Me Michel. ROUQUETTE, avoué à la Cour 




CPAM DE L'AVEYRON, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
Avenue de Bamberg 
12000 RODEZ 
assignée à personne habilitée le 24 / 03 / 2006. 
















LA MUTUELLE PRADO MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
485 avenue du Prado 
13008 MARSEILLE 
assignée à personne habilitée le 27 / 03 / 2006. 




ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006 


COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre 
M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller 
M. Georges TORREGROSA, Conseiller 


Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND 




ARRET :


-réputé contradictoire.


-prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du N.C.P.C.


-signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, greffière, présente lors du prononcé.