Cour d'Appel — 12 mars 2007

DOSSIER N 06/00669 N 

 ARRÊT DU 12 MARS 2007 







COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CORRECTIONNELLE 







Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 20 Juin 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 05 février 2007,



COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats et du délibéré :



Président :Monsieur CATENOIX, 



Conseillers :Monsieur MASSU,

Monsieur BONDUELLE,



Lors des débats :



Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général VERVIER



Le Greffier étant Madame ROSEE-LALLOUETTE



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



Le Ministère Public

Appelant



 ET



A... Jean-Philippe

né le 21 Juin 1970 à PACY SUR EURE (27) 

de René et de B... Viviane

de nationalité française, 

demeurant:41 avenue Président Kennedy Les chardonnerets Apt 248

27300 BERNAY

Prévenu - appelant, Libre 

ABSENT - NON REPRESENTE



CONTRADICTOIRE 

A SIGNIFIER



DÉROULEMENT DES DÉBATS :



Monsieur le Président CATENOIX a été entendu en son rapport,



Le Ministère Public en ses réquisitions,



Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président CATENOIX a déclaré que l'arrêt serait rendu le 12 MARS 2007.



Et ce jour 12 MARS 2007 :



Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE BOT, Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE



PRÉVENTION



A la requête du Ministère Public, Jean-Philippe A... a été convoqué par procès-verbal en date du 14 mai 2006 en vue de l'audience correctionnelle du 20 juin 2006 devant le Tribunal Correctionnel de BERNAY.



Il était prévenu :



-d'avoir à BERNAY, le 14 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille, ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce de 1,10 mg par litre d'air expiré ;



Infraction prévue par ART. L.234-1 I, V C. ROUTE et réprimée par ART. L.234-1 I, ART. L.234-2, ART. L.224-12 C. ROUTE ;



-d'avoir à BERNAY, le 14 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire no 880627300759 avait été annulé par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 9 février 2005 statuant sur un jugement du tribunal correctionnel de BERNAY en date du 19 mai 2004,



Infraction prévue par ART.L.224-16 I C. ROUTE et réprimée par ART.L.224-16 I, II, ART. L.224-12 C. ROUTE ;



-d'avoir à BERNAY, le 14 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, en l'espèce sortie de route dans une courbe à droite, puis immobilisation du véhicule sur le toit dans un champ ;



Infraction prévue par ART. 413-37 C. ROUTE et réprimée par ART. R.413-17 IV C. ROUTE ;



-d'avoir à BERNAY, le 14 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, maintenu celui-ci en circulation sans avoir fait établir dans le délai de 1 mois, à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom ;



Infraction prévue par ART. R. 322-5 C. ROUTE, ART. 9 ARR. MINIST 05/11/1984 et réprimée par ART. R.322-5 IV C. ROUTE.





JUGEMENT





Le Tribunal par jugement contradictoire en date du 20 juin 2006, a adopté le dispositif suivant :



- déclare A... Jean-Philippe coupable des faits qui lui sont reprochés ;



- condamne A... Jean-Philippe à la peine de 2 mois d'emprisonnement ;



- le condamne à 100 € d'amende pour la contravention de défaut de mutation de carte grise ;



- le condamne à 50 € d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise ;



-fait interdiction à A... Jean-Philippe de solliciter la délivrance du permis de conduire pour une durée de 1 an à titre de peine complémentaire ;



-ordonne la révocation partielle, à hauteur de 2 mois, du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans attaché à la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcé le 9 février 2005 par la Cour d'Appel de ROUEN pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.



APPELS



Par déclaration effectuée le 22 juin 2006 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BERNAY, Jean-Philippe A... a interjeté appel des dispositions pénales du jugement ; le Procureur de la République par déclaration effectuée le 23 Juin 2006 au greffe du Tribunal de Grande Instance de BERNAY a interjeté appel incident de ce jugement.





DÉCISION





Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.





En la forme





Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.



Jean-Philippe A... a été cité devant la Cour le 16 janvier 2007 à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel par l'huissier qui constatant que l'individu n'habitait plus à l'adresse indiquée, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.



Il est absent, non représenté et n'a pas fait parvenir d'excuse à la Cour.



Les citations délivrées par l'huissier à l'adresse déclarée conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale valant citation à personne et les dispositions des articles 555 et suivants dudit code n'étant pas dans ce cas applicables, il sera statué par arrêt contradictoire à signifier.





Au fond





Des pièces de la procédure résultent les faits suivants :





Le 14 mai 2006 à 1 h 40, les gendarmes de BERNAY intervenaient sur les lieux d'un accident matériel de la circulation survenu sur le CD 131 à CAPELLE LES GRANDS et non pas BERNAY et constataient qu'un véhicule Peugeot 205 immatriculé 1449 VX 27 avait quitté la route et avait terminé sa courbe, sur le toit, dans un champ, après avoir effectué plusieurs tonneaux.



Jean-Philippe A..., conducteur du véhicule Peugeot 205, seul à bord, pris en charge par les sapeurs-pompiers, déclarait spontanément aux gendarmes, avant d'être conduit à l'hôpital de BERNAY, qu'il avait consommé de l'alcool et qu'il conduisait malgré l'annulation de son permis de conduire.



Jean-Philippe A... était invité à se soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique.



Le contrôle de l'alcoolémie a été effectué à l'aide d'un éthylomètre SERES dont la dernière vérification datait du 7 octobre 2005.



Le dépistage par éthylomètre relevait un taux d'alcool de 1,10 mg/l lors de la première analyse à 3 h 20 et de 1,12 mg/l lors de la deuxième analyse à 3 h 30.



Jean-Philippe A... avait déjà été jugé le 9 février 2005 par la Cour d'Appel de ROUEN pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faits commis le 20 décembre 2003 et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans.



Il résulte du relevé communiqué par les services de la Préfecture que l'annulation du permis de conduire, résultant de la décision de la Cour d'Appel de ROUEN du 9 février 2005, a été notifié à Jean-Philippe A... et qu'à la date du 14 mai 2006 son solde de points était égal à zéro.



Jean-Philippe A... a indiqué, pendant sa garde à vue le 14 mai 2006 à 10 h, que son véhicule n'était pas en situation régulière, qu'il l'avait acheté en 2001 et que depuis il n'avait pas fait "le changement de propriétaire"; les investigations effectuées par les gendarmes de BERNAY révèlaient que le véhicule Peugeot 205 immatriculé 1449 VX 27 était inscrit en cession depuis le 28 février 2001 auprès de la Préfecture de l'Eure, le véhicule n'ayant fait l'objet d'aucune mutation du certificat d'immatriculation au nom de Jean-Philippe A..., son nouveau propriétaire.



Jean-Philippe A... a reconnu l'ensemble des faits qui lui sont reprochés disant avoir consommé au cours de la soirée, un "pastis maison" puis en mangeant du vin et un café avec "deux verres de liqueur de framboise faite maison", qu'il avait conduit à une vitesse excessive et en raison de son état d'ivresse, après s'être assoupi du fait de son traitement, avait perdu le contrôle de son véhicule.



Ceci exposé,



L'ensemble des faits reprochés au prévenu sont établis par les constatations des gendarmes rapportées dans les procès-verbaux et par les aveux du prévenu et caractérisent les délits et contraventions poursuivis. Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité dans les termes de la prévention.



Le juge de l'application de peines du Tribunal de Grande Instance de BERNAY, chargé de l'exécution de la mesure probatoire ordonné par la Cour, a émis un avis favorable à la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement pendant une durée de 2 ans prononcée par la Cour d'Appel de ROUEN le 9 février 2005, en indiquant que Jean-Philippe A... se désocialisait dangereusement, qu'il était "aujourd'hui sans emploi, sans logement, endetté" et précisant qu'il ne semblait pas avoir pris la mesure des conséquences pénales de son comportement au volant.



Les faits reprochés au prévenu ont donc été commis le 14 mai 2006 alors que Jean-Philippe A... était sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve, la fin du délai d'épreuve étant fixée en février 2007, soit postérieurement aux faits, objet de la présente procédure.



Au vu de la nature et du degré de gravité des infractions commises, des renseignements recueillis sur la personnalité et la situation du prévenu dont le permis de conduire est actuellement annulé, prenant en considération les antécédents judiciaires de Jean-Philippe A... déjà condamné à plusieurs reprises dont quatre fois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la dernière fois étant le 9 octobre 2006, pour des faits du 7 octobre 2006 soit postérieurement aux faits, objet de la présente procédure, la Cour, infirmant partiellement le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne Jean-Philippe A... à une peine de 4 mois d'emprisonnement, confirme le jugement déféré sur les autres sanctions pénales prononcées par le Tribunal ainsi que sur la révocation, à hauteur de 2 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 9 février 2005 par la Cour d'Appel de ROUEN.









PAR CES MOTIFS





LA COUR,





Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Jean-Philippe A...,



En la forme





Déclare les appels recevables,





Au fond





Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Jean-Philippe A... dans les termes de la prévention, étant précisé que les faits ont été commis à CAPELLE LES GRANDS,



Infirme partiellement le jugement déféré sur la sanction pénale,



Condamne Jean-Philippe A... à la peine de 4 mois d'emprisonnement,



Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions pénales.



Le Président, conformément aux dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, rappelle que si le montant des amendes est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.



La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 €uros, dont est redevable Jean-Philippe A....



EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER Monsieur Patrice LE BOT