Cour d'Appel — 15 mars 2007

Pdt/EB

DOSSIER N 07/00314

ARRÊT DU 15 MARS 2007

3ème CHAMBRE, 











COUR D'APPEL DE TOULOUSE









3ème Chambre, 

N 07/293 



Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 15 MARS 2007, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE, 



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt,

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers:Monsieur BASTIER,

Madame SALMERON,



GREFFIER : 

Madame BOYER lors des débats et du prononcé de l'arrêt,



MINISTÈRE PUBLIC : 

Monsieur SILVESTRE Substitut Général aux débats

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt.





REQUÉRANT :



LABORIE André

né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE

Fils de LABORIE Roger

De nationalité française, marié

Sans profession

Détenu à la maison d'arrêt de SEYSSES, 

demeurant ... - 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE

Prévenu, appelant, détenu









EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC







EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :



Par requête en date du 05 février 2007 Monsieur l'Avocat Général sollicite la rectification d'erreur matérielle entâchant la décision de la Cour en date du 20 décembre 2006 quant à la composition de la Cour contenue dans cet arrêt et d'ordonner la mention de cette rectification en marge de l'arrêt ;





DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil le 08 Mars 2007, le Président a constaté l'identité du requérant.



Ont été entendus :



Monsieur SUQUET en son rapport ;



LABORIE André en ses explications ;



Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ; 



Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience en Chambre du Conseil du 15 Mars 2007.







DÉCISION :





EN LA FORME



André B... a été condamné par arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 14 juin 2006 à la peine de deux ans d'emprisonnement, 600€ d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques pour des faits de fraude en vue d'obtenir une allocation, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat, faux et usage, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.



Par arrêt en date du 20 décembre 2006, la cour d'appel de TOULOUSE a rejeté une demande de mise en liberté formée par André B....



Le 5 février 2007, le Procureur Général a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de ce dernier arrêt en exposant qu'il mentionnait que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt par Monsieur SUQUET, président, Monsieur BASTIER, conseiller, Madame SALMERON, conseiller, alors que ce dernier magistrat, empêché, avait été remplacé par Monsieur LAMANT, conseiller, lors de l'audience du 29 novembre 2006.



André B... fait valoir d'une part, qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle susceptible de rectification et, d'autre part, qu'il a formé, le 11 janvier 2007, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2006.



* * *



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu que Madame SALMERON, magistrat composant habituellement la chambre des appels correctionnels, s'est trouvée en indisponibilité temporaire du 29 novembre au 15 décembre 2006 ;



Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 2006, le Premier Président de la Cour d'appel de TOULOUSE a pourvu à son remplacement en désignant notamment Monsieur Jean-Louis LAMANT pour l'audience du mercredi 29 novembre 2006 ;



Attendu que c'est bien ce magistrat qui a effectivement siégé tant lors des débats tenus le 29 novembre 2006 qu'au moment du prononcé de l'arrêt, le 20 décembre 2006 ;



Attendu que cet arrêt est donc bien affecté d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;



* * * *



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à signifier ( détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt) , et en dernier ressort,



Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ;



EN LA FORME :



Déclare recevable la requête en rectification matérielle,



AU FOND :



Dit que, à la première page de l'arrêt no 06/01082 du 20 décembre 2006, les mots "Madame SALMERON" seront remplacés par "Monsieur LAMANT".



Dit que la mention de l'arrêt rectificatif sera portée sur la minute de l'arrêt rectifié.

Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier.



LE GREFFIERLE PRESIDENT