Cour d'Appel — 4 octobre 2006

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE 






R.G : 04 / 07632 





X... 

ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE 


C / 

Y...







APPEL D'UNE DECISION DU : 
Conseil de Prud'hommes de LYON 
du 29 Octobre 2004 
RG : 03 / 03562 








COUR D'APPEL DE LYON 


CHAMBRE SOCIALE 


ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 










APPELANTES : 


Madame Aline X... 


Q...

69890 LA TOUR DE SALVAGNY 


représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON, elle-même représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 13532 du 10 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 
ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE 
23 chemin de la Vernique 
69160 TASSIN LA DEMI LUNE 


représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON 








INTIMEE : 


Madame Michèle Y...

Les Vieilles Mines 
69210 SOURCIEU LES MINES 


représentée par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me LADOIRE, avocat au barreau de LYON 








PARTIE INTERVENANTE : 








PARTIES CONVOQUEES LE : 07 Juillet 2005 


DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2006 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : 


M. Didier JOLY, Président 
Conseiller 






Assistés pendant les débats de. 


ARRET : CONTRADICTOIRE 


Prononcé publiquement le 27 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 


Signé par M. Didier JOLY, Président, et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


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