Cour d'Appel — 18 avril 2007

SD / CG 



R.G : 06 / 00889 



Décision attaquée : 
du 15 Mai 2006 
Origine : Conseil de Prud'hommes de NEVERS 

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) 



C / 

Mme Claire-Hélène X...


Notification aux parties par expéditions le : 23. 02. 2007 

Me POTIER-M. Y...


Copie : 23. 02. 07 23. 02. 07 

Expéd. : 

Grosse : 



COUR D'APPEL DE BOURGES 

CHAMBRE SOCIALE 

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2007 

No 55-6 Pages 



APPELANTE : 

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) 
3, rue des trois carreaux 
58000 NEVERS 

Représenté par Me Muriel POTIER VANHALST-CHAIGNEAU (avocat au barreau de NEVERS) 



INTIMÉE : 

Madame Claire-Hélène X...


...


Présente, assistée de M. Gérard Y...(Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir) 



COMPOSITION DE LA COUR 

Lors des débats et du délibéré : 

PRÉSIDENT : MME VALLEE 

CONSEILLERS : MME GAUDET 
M. LACHAL 

23 février 2007 

GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE 



DÉBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 23 février 2007 par mise à disposition au greffe. 



ARRÊT : contradictoire-Prononcé en audience publique le 23 février 2007 par MME VALLEE, président, assistée de MME DELPLACE, greffière, par mise à disposition au greffe. 

* * * * * * * 

EXPOSE DU LITIGE 

A compter du 1er avril 1996, Claire-Hélène X...a été salariée du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre (ci-après le CAUE 58) en qualité de paysagiste-conseiller, par contrat de travail à durée déterminée suivie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant du 1er octobre 1998, le poste de Claire-Hélène X...a été transformé en chargé de mission » avec statut de cadre. 
Par courrier du 23 juin 2005, le CAUE 58 a licencié Claire-Hélène X...pour raison économique. La lettre de licenciement rappelait la suppression par le conseil général dans son budget 2005 de la ligne l'arbre et la haie dans le paysage », l'absence d'abondement nouveau du conseil régional au financement du CAUE 58, la modestie du nombre des demandes spontanées de conseil dans le domaine du paysage et la remarque du commissaire aux comptes sur l'exercice 2004 confirmant les débats du dernier conseil d'administration et leur conclusion. Elle visait la suppression du poste paysage. 

Le 5 juillet 2005, Claire-Hélène X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers de la contestation de son licenciement économique, demandant la condamnation du CAUE 58 à lui payer 17 520 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive. 

Par jugement du 15 mai 2006, le conseil des prud'hommes de Nevers a dit que la cause économique du licenciement n'était pas démontrée, a jugé ce licenciement abusif et prononcé sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le CAUE 58 à payer à Claire-Hélène X...la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

Le CAUE 58 a régulièrement interjeté appel de ce jugement. 

Reprenant à l'audience ses écritures du 5 octobre 2006 auxquelles il est renvoyé, le CAUE 58 conclut au caractère économique du licenciement de Claire-Hélène X...et à l'infirmation de la décision du conseil de prud'hommes, sollicitant 900 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 
Il soutient que la suppression du budget de la ligne l'arbre et la haie » par le conseil général résulte d'une absence de consommation de crédits, que le bilan de ce programme était insuffisant, que le CAUE 58 n'avait statutairement aucun droit à facturer ses prestations de sorte que le conseil régional subventionnant les études devait s'adresser à des professionnels libéraux, qu'en outre, cette collectivité territoriale ne s'est pas montrée en situation de financer la réédition de la plaquette CAUE 58 à hauteur de 3000 euros, que les tâches de Claire-Hélène X...étaient devenues réduites. Enfin, le CAUE 58 expose que ses difficultés économiques étaient une réalité, le budget de l'année 2004 n'ayant pu être équilibré qu'à raison du congé maternité de Claire-Hélène X...et d'un congé maladie d'un autre salarié qui avaient permis de contenir la masse salariale. Il rappelle que le budget 2005 ne pouvait pas être équilibré et que le commissaire aux comptes a insisté sur la nécessité d'obtenir de meilleurs résultats d'exploitation dès 2005. 

Claire-Hélène X..., se rapportant oralement à ses écritures du 5 janvier 2007 auxquelles il est renvoyé, demande la confirmation du jugement déféré sauf, sur son appel incident, à porter les dommages et intérêts pour rupture abusive à la somme de 18 980,76 euros et à lui allouer 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 
Elle fait valoir, en ce qui concerne la ligne budgétaire du conseil général de l'arbre et la haie dans le paysage rural », qu'elle ne correspondait à aucune prise en charge de cette activité identifiée dans la subvention versée au CAUE 58, restée constante depuis 2001, et qu'elle ne justifiait pas particulièrement le soutien du conseil général. Elle explique que le conseil régional était disposé à collaborer à une édition régionale de la plaquette du CAUE 58, et ne réservait pas le subventionnement des études aux professionnels libéraux. Elle établit par de nombreux témoignages l'importance et la qualité de son travail dans le domaine du paysage. Elle conteste enfin la présentation faite par le CAUE 58 de son budget prévisionnel pour 2005, estimant que la remarque du commissaire aux comptes sur l'exercice 2004 ne peut constituer un motif économique de licenciement. 



SUR QUOI LA COUR 

Attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; 

Attendu que la lettre de licenciement de Claire-Hélène X...vise la suppression du poste paysage, caractérise la baisse d'activité de ce domaine, et, au travers de la remarque du commissaire aux comptes sur l'exercice 2004 et des débats du dernier conseil d'administration, renvoie à ses difficultés économiques ; 

Attendu que devant la contestation apportée par Claire-Hélène X..., il appartient au CAUE 58 d'établir l'existence de ses difficultés économiques et son incidence sur le poste paysage qu'occupait Claire-Hélène X...; 

Attendu qu'il résulte de la situation définitive au 31 décembre 2004 du CAUE 58 (pièce 11 du SAUE), que l'excédent pour l'année 2004 n'a été que de 229,72 euros ; que sur un budget global de 334 568,16 euros,254 663 euros ont été affectés aux charges salariales ; que le CAUE 58 n'a pu y faire face que grâce aux produits exceptionnels de 18 105,21 euros dégagés par le remboursement de salaires suite au congé maternité de Claire-Hélène X...et au congé maladie d'un autre salarié ; que c'est ainsi à juste titre que le commissaire aux comptes, dans son rapport du 21 juin 2005, a conclu que la situation financière du CAUE 58 méritait une attention particulière, et que la faiblesse, sinon l'inexistence de l'excédent d'exploitation (229 euros) de l'année 2004 commandait de mettre en place les moyens indispensables pour obtenir de meilleurs résultats d'exploitation dès 2005 ; 
Attendu que le projet de budget pour l'année 2005 (pièce n 37 de Claire-Hélène X...) faisait ressortir des dépenses à hauteur de 338 728 euros pour des recettes estimées à 286 666 euros ; que si Claire-Hélène X...a justement pointé que les recettes ainsi estimées ne prenaient pas en compte certaines actions pour lesquelles des financements étaient acquis, il n'en demeure pas moins que la situation provisoire au 31 décembre 2005, réintégrant ces recettes, fait ressortir un déficit de 19 045,57 euros, avec des charges sociales d'un montant de 266 112,82 euros, malgré le licenciement de Claire-Hélène X...intervenu en cours d'année ; que de 2004 à 2005, les dépenses se sont accrues, pour des recettes restées pratiquement stables et que le principe statutaire de gratuité ne permettait pas d'augmenter de façon significative ; 
Attendu que ces divers éléments établissent l'existence de difficultés économiques du CAUE 58 au 23 juin 2005, date de la lettre de licenciement ; 
Attendu que l'importance des charges salariales dans le budget du CAUE 58 a légitimement conduit ce dernier à tenter de pallier à ses difficultés économiques par la suppression d'un poste ; que le choix du poste paysage relève du pouvoir de gestion de l'employeur qui a pu prendre en compte les facteurs extérieurs conduisant à une réduction de l'activité paysage ; que ceci ressort clairement des débats du conseil d'administration du CAUE 58 lors de la réunion tenue le 17 mai 2005 ; 

Attendu qu'en conséquence, le licenciement de Claire-Hélène X...a bien un caractère économique ; 
Que le jugement déféré doit être infirmé ; 

Attendu que Claire-Hélène X...supportera la charge des dépens d'appel ; que l'équité conduit à laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et contradictoirement, 

Infirme le jugement rendu le 15 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Nevers ; 

Statuant à nouveau, 

Déboute Claire-Hélène X...de l'ensemble de ses demandes ; 

Déboute le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre, de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Condamne Claire-Hélène X...aux dépens de première instance et d'appel. 

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; 

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLÉE, président, et MME DELPLACE, greffière. 



LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, 

S. DELPLACE N. VALLÉE