Cour d'Appel — 6 février 2007

DOSSIER N 06 / 03405 
ARRÊT DU 06 Février 2007 
4ème CHAMBRE 
VM 

COUR D'APPEL DE DOUAI 

4ème Chambre-

Prononcé publiquement le 06 Février 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 

Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 04 SEPTEMBRE 2006 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Patrick, Yves 
né le 03 Mars 1968 à BOULOGNE SUR MER 
Fils de X... Charles et de Y... Marie Marguerite 
De nationalité française, vit en concubinage 
Sans profession 
Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI... 

Prévenu, intimé, détenu, comparant 
Assisté de Maître WACONGNE Mathilde, Avocat au barreau de DOUAI 
(commise d'office) 


X... Tony, Armand, Jean-Luc 
né le 26 Décembre 1975 à BOULOGNE SUR MER 
Fils de A...Régis et de X... Maryvonne 
De nationalité française, célibataire 
Ouvrier

... 

Prévenu, intimé, libre, non comparant 
Représenté par Maître MATRAT-MAENHOUT Caroline, Avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER 
(sans pouvoir de représentation) 



LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER 
appelant, 



COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Jean-Paul BEULQUE, 
Michel BATAILLE. 

Désignés par Ordonnance du Premier Président en date du 2 novembre 2006. 

GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt. 

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 04 Janvier 2007, le Président a constaté l'identité de X... Patrick, Yves et l'absence de X... Tony, Armand, Jean-Luc. 

Ont été entendus : 

Monsieur BATAILLE en son rapport ; 


X... Patrick, Yves en ses interrogatoires et moyens de défense ; 

Le Ministère Public, en ses réquisitions : 

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.


X... Patrick, Yves, son Conseil, le Conseil de X... Tony, Armand, Jean-Luc ont eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 Février 2007. 

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 

DÉCISION : 

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 

LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 

Devant le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, Tony X... était prévenu : 

d'avoir à BOULOGNE SUR MER, dans la nuit du 1er septembre au 2 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours sur la personne de Monsieur Jérémy D..., en l'espèce 9 jours avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, 

infraction prévue par ART. 222-12 AL. 1 8o, ART. 222-11 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL. 

Patrick X... était prévenu : 

d'avoir à BOULOGNE SUR MER, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours sur la personne de Monsieur Jérémy D..., en l'espèce 9 jours avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, 
et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 12 juillet 2005 par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE SUR MER pour des faits identiques ou assimilés par jugement contradictoire et définitif, 
infraction prévue par ART. 132-10, ART. 222-12 AL. 1 8o, ART. 222-11 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL. 

Par jugement contradictoire du 4 septembre 2006, ledit Tribunal a condamné Tony et Patrick X... à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour le second. 

Le Parquet a formé appel du dit jugement le 6 septembre 2006. 

Les deux prévenus ont été régulièrement cités ; Patrick X... est présent assisté de son Conseil, Tony X... est absent, il est représenté par son Conseil (sans pouvoir de représentation).

L'affaire sera jugée de façon contradictoire à l'égard de Patrick X... et de façon contradictoire à signifier à l'égard de Tony X.... 

Il ressort de la procédure les faits suivants : 

Le 2 septembre 2006, à BOULOGNE SUR MER, Monsieur D..., la victime, portait plainte contre les deux prévenus ; il expliquait que le même jour, vers 1 h 30 du matin, alors qu'il se trouvait chez des amis, tout comme les prévenus, une dispute était intervenue entre Tony et lui à propos de la concubine du premier qui avait était la concubine de la victime ; que Tony lui avait porté des coups de poing au visage et sur le reste du corps et que Patrick l'avait étranglé au sol ; 

Le médecin légiste constatait une fracture déplacée des os propres du nez, des contusions multiples de la face et du crâne (11 ecchymoses et érosions), lésions compatibles avec un étranglement et des coups portés avec violence ; l'incapacité totale de travail était fixée à 9 jours ; 

Tony reconnaissait un " coup de boule " porté au nez et des coups de poing et Patrick, après avoir nié toute violence, finissait par admettre l'étranglement et les coups de poing. 

Devant la Cour, Patrick X... reconnaît à nouveau les faits et invoque l'abus d'alcool. 



Attendu que les faits sont constitués et reconnus ; que la culpabilité des prévenus sera confirmée ; 

Attendu que les deux prévenus ont un historique judiciaire très lourd, fait notamment de vols et violences aggravés ; qu'il s'agit d'un réel " passage à tabac " qui ne peut être sanctionné que par une peine de prison ferme ; 

Attendu que la décision des premiers juges apparaît trop clémente et sera infirmée et aggravée ; 

Attendu que le maintien en détention de Patrick X... qui, plusieurs fois condamné, fait l'objet de mauvais renseignements sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, prévenir le renouvellement de l'infraction et protéger l'ordre public du trouble résultant durablement des faits délictueux. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Patrick X... et de façon contradictoire à signifier à l'égard de Tony X...,

-Confirme le jugement déféré quant à la culpabilité, 

Infirmant quant à la peine :

-Condamne Tony et Patrick X... à un an d'emprisonnement,

-Ordonne le maintien en détention de Patrick X...,

-Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont sont redevables les condamnés. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 



E. BASTIEN 
C. PARENTY