Cour d'Appel — 6 septembre 2006

DOSSIER N 05 / 03287 
ARRÊT DU 06 Septembre 2006 
4ème CHAMBRE 
VM 










COUR D'APPEL DE DOUAI 






4ème Chambre-No 






Prononcé publiquement le 06 Septembre 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE VALENCIENNES du 01 OCTOBRE 2004 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Frankie 
né le 26 Septembre 1978 à VALENCIENNES 
Fils de X... André et de Y...Catherine 
De nationalité française, vit en concubinage 
Ferrailleur 
Demeurant ...

Prévenu, appelant, détenu pour autre cause, non comparant 
































LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES 
appelant, 







Z...Bernard, demeurant ...

Non comparant, partie civile, intimé 


COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 


GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général. 


DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 14 Juin 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu. 


Ont été entendus : 


Madame PARENTY en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions : 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 Septembre 2006. 


Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 


DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 


Monsieur X... Frankie, sur les dispositions pénales et civiles, suivi par le Ministère Public sur les dispositions pénales, ont régulièrement fait appel d'un jugement du 1er octobre 2004 du Tribunal Correctionnel de Valenciennes qui a condamné le prévenu à 10 mois d'emprisonnement pour vol. Par ailleurs, sur le plan civil, il a été condamné à verser 3. 239,38 euros et 400 euros sur la base de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale à Monsieur Z...Bernard, partie civile. 


Devant le Tribunal Correctionnel de Valenciennes, il était prévenu : 


d'avoir à Rumegies, dans la nuit du 16 au 17 mai 2004 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un fourgon de marque Mercédès 307 D immatriculé 9604 MB 59 au préjudice de Z...Bernard, 
infraction prévue par ART. 311-1, ART. 311-3 C. PÉNAL et réprimée par ART. 311-3, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o C. PÉNAL. 


Il a été cité à la maison d'arrêt ; il est absent ; il s'agit d'un arrêt contradictoire à signifier en qui le concerne. La partie civile fait défaut. 


Sur l'action publique 


Dans la nuit du 16 mai 2004 au 17 mai 2004, le prévenu s'est rendu à Rumegies. Il y a volé un fourgon Mercédès et l'a entreposé dans la cour de son domicile, après en avoir retiré les plaques minéralogiques et meulé le numéro de série. 


Les serrures ont été forcées, le neiman arraché, les fils sont pendants. 


Le prévenu a d'abord indiqué que le véhicule lui avait été amené par un tiers. 


Mais son frère Johnny l'a mis à cause. 


En confrontation avec son frère, il a admis être l'auteur du vol. 


Sur ses indications, le propriétaire du fourgon a été identifié. 


Il y a de 95 à 2005 15 condamnations pour vols, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dégradations par moyens dangereux, outrages, violences, conduite sans permis, recel, vol aggravé, infraction à la législation sur les stupéfiants (peines fermes ayant pu atteindre 3 ans). 


Il ne s'est pas présenté au Tribunal.


C'est à juste titre que les premiers juges ont consacré la culpabilité du prévenu, laquelle ne fait pas de doute au regard des charges accablantes et des propres aveux du prévenu. 


Son très lourd passé justifie la mise en place d'une peine ferme, justement évaluée en première instance. 


La Cour confirme cette pénalité. 


Sur l'action civile 


En l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile. 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Frankie X... et par défaut à l'égard de Monsieur Z...Bernard,


-Confirme le jugement en toutes ses dispositions,












-Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








O. MILAS C. PARENTY