Cour d'Appel — 26 janvier 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00260
CC



O R D O N N A N C E





No 60 / 2007



Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, 

Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Michaël X..., né le 27 avril 1967 à GONDECOURT (59) détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 16 janvier 2007.

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 17 janvier 2007, Michaël X... a interjeté appel de ladite ordonnance.

Le 23 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

SUR CE:

Michaël X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement s'une durée totale de 5 ans et 3 mois. Il est normalement libérable le 20 novembre 2008.

Michaël X... a sollicité une permission de sortir pour le 19 janvier 2007, pour circonstances familiales graves.

Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu la date de fin de peine éloignée et relevé que le requérant devait modifier son comportement.

Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Michaël X..., il y a lieu de constater que la période sollicitée est écoulée et que cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND,

Vu l'urgence,

Constatons que l'appel est devenu sans objet. 



Fait à DOUAI, le 26 Janvier 2007
La Présidente,

E. SENOT